Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 3 février 2015
Lois

L'examen du projet de loi Notre pourrait être retardé pour cause de loi Macron

L’examen du projet de loi Macron par les députés, qui n’en est qu’au treizième article sur plus de cent après huit jours de débats, pourrait prendre bien plus de temps que prévu. Avec peut-être pour conséquence un retard dans l’examen du projet de loi Notre.
C’est en tout cas ce qu’a demandé le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, au président de l’Assemblée nationale, en arguant que le nombre de sujets abordés par le texte impose « d’aller au fond des choses »  et « de répondre à tous ». Pas question donc, pour le ministre, de brusquer le débat et de passer en force. La conférence des présidents qui se tient, à l’heure où nous écrivons, à l’Assemblée, pourrait donc décider de prolonger les débats d’une ou deux semaines – selon les sources. Une prolongation de deux semaines pourrait amener mécaniquement à un décalage de l’examen du projet de loi Notre, initialement prévu le 17 février.
Quant aux débats sur le projet de loi Macron, ils ont été marqués hier par un recul du ministre sur la question des tarifs des notaires. Initialement, le texte prévoyait une libéralisation, avec la fin des tarifs fixes et l’instauration d’un « corridor tarifaire », c’est-à-dire la possibilité de fixer librement les tarifs entre un prix plancher et un prix plafond. Ce système, qui devait notamment s’appliquer aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avait pour but de faire « jouer la concurrence »  et de faciliter l’installation des jeunes professionnels. Il était unanimement rejeté par la profession – les notaires ayant même, grande première, battu le pavé parisien l’automne dernier.
Face à la fronde des notaires et aux protestations des députés de l’opposition, Emmanuel Macron a déclaré s’être « trompé »  et n’avoir pas mesuré « les effets pervers »  de ce dispositif. Par amendement, un nouveau système a été proposé et adopté dans la foulée. Trois cas de figure seraient à présent possibles : le tarif resterait fixe pour les actes les moins chers ; pour les actes intermédiaires, le gouvernement laisserait la possibilité aux professionnels de « consentir des remises »  par rapport à un tarif réglementé. Ces remises seraient encadrées par décret. Enfin, pour les actes les plus chers (comme la vente ou l’achat de biens immobiliers), le tarif restera fixe. Mais il sera « écrêté », c’est-à-dire qu’une partie des honoraires sera reversée à un « fonds de péréquation national »  visant à financer l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice.
Censé « traquer la complexité », selon l’expression du ministre, le texte apparaît aujourd’hui à beaucoup de professionnels encore plus compliqué qu’avant. Mais la question de fond sera de connaître demain quels sont les actes qui entrent dans l’un ou l’autre de ces cas de figure. Réponse par décret, bien après la promulgation de la loi.
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