Édition du mardi 18 janvier 2011


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Fin septembre dernier, 27 des 59 lois promulguées en 2009-2010 étaient applicables

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009. Parmi elles, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire): 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, les 24 autres lois étaient d'application directe (ne nécessitaient pas de texte d’application). 19 autres lois étaient partiellement mises en application; sur les 13 lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, 6 ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010. C’est ce que révèle le dernier «Rapport annuel de contrôle de l'application des lois» du Sénat (1) qui observe aussi que «135 mesures réglementaires sur les 670 prévues avaient été publiées, soit 20%, taux moins élevé que l'année précédente (27%).» Certes, ajoute les auteurs de ce recensement, «ce taux peut paraître modeste, mais il doit être apprécié en prenant en considération le fort volume de suivi requis, tardivement, par les lois votées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre: à elle seule, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ["Grenelle 2"] a prescrit la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25% du total exigé pendant toute l'année 2009-2010». Par rapport à l'année précédente, le rapport «constate un résultat moins performant obtenu sur les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars, qui auraient dû être intégralement mises en application au 30 septembre, compte tenu du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre: 39% des mesures d'application prévues ont été prises, alors que ce taux était de 73% pour 12 lois en 2008-2009». Dans un entretien au journal "La Croix", publié aujourd’hui, Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, indique qu’il souhaite mettre en place une organisation pour assurer le suivi de l'application des lois. Pour cela, il va «réunir très rapidement, avec le secrétaire général du gouvernement, tous les fonctionnaires chargés de l'application des lois dans les ministères, pour mettre en place une organisation directement liée au Premier ministre qui assurera un suivi permanent de la publication des textes réglementaires». De plus, il souhaite d’une part «proposer un débat dans chaque assemblée, en début d'année, afin de renforcer la vigilance sur les textes d'application publiés» et, d’autre part, que soient créés des indicateurs identiques entre le Parlement et le gouvernement. (1) Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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