Édition du lundi 8 avril 2019


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Locations touristiques illégales : le droit de visite des agents municipaux jugé (partiellement) inconstitutionnel

Nouveau rebondissement dans la bataille opposant – notamment – la ville de Paris à Airbnb : le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition permettant aux agents municipaux de visiter les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales, en l’absence du propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, les Sages de la rue Montpensier ont en effet censuré, par une décision du 5 avril, une partie du dispositif permettant aux agents municipaux de contrôler sur pièces et sur place la destination d’un logement.
Étaient plus précisément en cause les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), au regard des principes de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile garantis par l’article 66 de la Constitution et la Déclaration des droits de 1789 (art. 2, 4 et 6).

Un dispositif servant une politique volontariste du logement
Vieux de près de 40 ans et assez peu usité, ce droit de visite domiciliaire a retrouvé une certaine vigueur avec la loi Alur de 2014, puis avec la loi « République numérique » de 2016 et son décret d’application rebaptisé « Airbnb », en vigueur depuis le 1er mai 2017. Cet « objet archéologique » – selon Me Laurent Diksaut, avocat du requérant – est alors devenu une véritable arme pour lutter contre la pénurie de logements, dans les villes dans lesquelles le changement d’usage des logements doit être déclaré.
Concrètement, le Code du tourisme (art. L.324-1-1 et suivants) prévoit que toute personne se livrant – ou prêtant son concours contre rémunération – à la mise en location d’un meublé doit préalablement le déclarer via une plate-forme numérique, puis publier dans l’annonce de location son numéro de déclaration délivré par la mairie. Lorsque ce logement est la résidence principale du loueur, la mise en location ne doit pas excéder 120 jours par an. Avec une amende à la clé, pouvant aller jusqu'à 2 250 euros. Problème : cette procédure ne prévoit pas l’intervention du juge judiciaire – garant du droit de propriété – lorsque les agents municipaux visitent les lieux en l’absence de l’occupant.

L’arsenal anti-Airbnb renforcé par la loi Élan
Engagée de longue date contre les locations touristiques illégales, la Ville de Paris s’est vite saisie de ce dispositif pour asseoir sa politique du logement. Une partie de ses effectifs est ainsi dédiée à la traque des Airbnb illégaux, avec près de 400 dossiers par an, dont 200 aboutissent avec succès, d’après les chiffres donnés par Me Dominique Foussard, conseil de la Ville de Paris lors de l’audience devant le Conseil constitutionnel. Et c’était bien tout l’enjeu de cette QPC : la déclaration d’inconstitutionnalité de la disposition (art. L. 651-6, al. 6 du CCH) autorisant les agents municipaux – « en cas de carence de l'occupant ou du gardien », à « se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d'un commissaire de police » – remet en cause l’ensemble de la procédure. D’autant qu’en dépit de la plaidoirie de Me Foussard visant à sauver le dispositif, les Sages ne lui ont pas laissé de sursis : l’avis d’inconstitutionnalité de l’article L. 651-6 alinéa 6 est d’effet immédiat, à compter de la publication de la décision – soit depuis le 6 avril.
Mais la loi Élan du 23 novembre 2018 devrait permettre la poursuite de la politique sous-tendant le dispositif censuré : son article 145 a considérablement renforcé les sanctions prévues par le Code de tourisme, qui pourront aller jusqu’à 12 500 euros côté loueurs, et jusqu’à 50 000 euros (par annonce), côté plateformes. Surtout, cette nouvelle loi Logement permet à la commune concernée de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé, pour obtenir le versement de ces amendes. Mais cette bataille juridique se joue aussi au niveau européen : le TGI de Paris a posé, en janvier dernier, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen de l'article L.631-7 du CCH – base juridique des amendes anti-Airbnb prononcées à Paris, jusqu'à la loi Élan. Et leur paiement est pour l’heure suspendu…À suivre.
Notons enfin que cette décision est de droit commun. Elle ne s'applique pas seulement aux locations touristiques illégales, mais peut aussi concerner les visites liées à l'habitat insalubre, aux services d'hygiène ou à tout autre changement d'usage.
Caroline St-André

Accéder à la décision n°2019-772 du Conseil constitutionnel.

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