Édition du lundi 31 octobre 2005


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La ville de Paris va écrire aux propriétaires de logements vacants

La ville de Paris va adresser à 20.000 propriétaires de logements vacants parisiens une lettre pour les inciter à les remettre en location par le biais de la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Comptant plus de 100.000 demandeurs de logement social, Paris va ainsi devenir la première commune à utiliser les possibilités ouvertes par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, a expliqué à l'AFP Jean-Yves Mano, adjoint (PS) du maire de Paris chargé du logement. Cette loi autorise l'exploitation de fichiers fiscaux pour aider à résorber la vacance de logements. La ville, a précisé M. Mano, s'est vu autoriser par la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) l'utilisation du fichier des propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants. Elle peut donc ainsi les contacter directement. La loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale prévoit (article 118) que «les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information que celle-ci détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.»c=htt
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