Édition du jeudi 24 janvier 2019


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La Cour des comptes pointe les fragilités de la politique du logement de l'État au niveau local

Les services déconcentrés de l’État connaissent « d’importantes difficultés opérationnelles » dans la mise en œuvre de la politique du logement, selon le dernier référé de la Cour des comptes sur le sujet transmis au gouvernement en octobre et rendu public lundi. La mise en œuvre de cette politique « se heurte à certains obstacles qui fragilisent sa capacité à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement », prévient l’institution, bien que « l’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée ».
 
« Prise en charge fragmentée »
Les magistrats financiers critiquent, d’abord, « la prise en charge fragmentée » de la politique du logement qui serait « source de difficultés ». La multiplicité des services qui y interviennent nuirait à leur efficacité et entraînerait des « fragilités » au sein de deux d’entre eux particulièrement : les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), chargées de la demande de logement social et de la politique d’attribution, et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en charge du suivi de la production de logements.
L'enquête de la Cour pointe ainsi la « comitologie pesante », qui alourdit la charge de travail des directions et contribue à négliger certaines missions, comme le contrôle du respect des conventions d'aide personnalisée au logement (APL) passées avec les bailleurs sociaux. En outre, la forte mobilisation sur la question de l’hébergement d’urgence conduit les DDCS à externaliser leurs missions à des sociétés privées, par exemple, telle que l’instruction des dossiers du droit au logement opposable (Dalo).
Les magistrats financiers appellent donc à la simplification de certaines missions et à « l’unification des politiques de gestion de l’offre et de la demande de logement » dans un même service. Dans sa réponse le Premier ministre, Edouard Philippe, a indiqué « qu’un rapprochement des compétences en matière de solidarité et de fonctions sociales du logement avec les compétences d'insertion vers l'emploi est à l'étude actuellement ».
 
« Pas de leviers de décision sur des volets budgétaires et fiscaux significatifs »
Autre problème, « les services de l’État chargés du logement ont des marges de manœuvre réduites pour relever les défis de la territorialisation » puisqu’ils « ne disposent pas de leviers de décision sur des volets budgétaires et fiscaux significatifs », observent les magistrats financiers.
Les services déconcentrés de l'État ne sont, en effet, pas impliqués dans le pilotage des deux outils les plus importants de la politique du logement : les dépenses fiscales (prêt à taux zéro…), dont le montant s'élève à 13 milliards d’euros par an et les allocations logement (APL…), dont le montant s'élève à 18 milliards d'euros par an. Ils se retrouvent donc « sans prise » sur « les deux principaux leviers en matière de logement ».
Si « des améliorations sont en cours et encore attendues pour partager les données avec les Caf » (caisses d’allocations familiales), en revanche, le partage d’informations demeure « lacunaire » avec les services fiscaux. « Les échanges locaux d’informations, lorsqu’ils existent, ne peuvent entièrement compenser les inconvénients de ces cloisonnements », explique la Cour.
Afin d’améliorer le pilotage local de la dépense, les échanges d’informations avec les directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les Caf doivent ainsi « s’intensifier », préconisent les magistrats financiers. Ils appellent notamment à une meilleure comptabilisation des logements à vocation sociale du parc privé réalisés grâce aux aides fiscales, dans le cadre de la loi SRU : « Le dialogue entre les communes et l’État sur la cible de construction doit reposer sur le recensement indiscutable des logements réellement sociaux. Cela impose la vérification des simples déclarations ».
Edouard Philippe a rappelé qu’il est « déjà possible d'accéder à certaines données fiscales et sociales » et que « des avancées ont été réalisées récemment ou sont en cours, notamment en matière de suivi des dépenses d’aide à l'investissement locatif ».
Enfin, la Cour note que, « malgré la compétence accrue des intercommunalités sur les enjeux de peuplement et de mixité sociale », ceux-ci témoignent d'une « ambition très variable selon les territoires, certains d'entre eux étant peu prescriptifs ou se limitant à des diagnostics ».
« Devant ces enjeux sensibles, l’État doit garantir le respect des objectifs de la politique du logement. Or, au regard de leurs moyens, les DDCS semblent peu en mesure d’assurer efficacement cette mission », estime la Cour des comptes.
A.W.

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