Édition du jeudi 27 avril 2017


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Habitat indigne : les formulaires de « permis de louer » ont été publiés

Les formulaires rendant opérationnel le « permis de louer » sont désormais disponibles. C’est ce qu’a annoncé, la semaine dernière, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans un communiqué. Ce dispositif issu de la loi Alur, qui vise à lutter contre la mise en location de logements insalubres, permet de soumettre les propriétaires à une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location de leurs biens.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires (trois formulaires Cerfa) à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont donc désormais accessibles.
Instauré par la loi Alur, ce dispositif permet aux EPCI qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Dans le cas du régime de la déclaration de mise en location, les propriétaires doivent déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Ils devront ainsi indiquer leur identité et leur adresse mais aussi fournir différents renseignements relatifs à l’immeuble (localisation, type d’habitat, régime juridique, période de construction) et une description détaillée du logement (étage, surface, nombre de pièces…).
Dans le cas du régime d’autorisation préalable de mise en location, les propriétaires doivent renseigner le même type d’informations mais ne peuvent conclure un contrat de location sans l’obtention de cette autorisation (qui doit être délivrée dans un délai d’un mois). Celle-ci est valable deux ans à condition que le logement n’ait pas été remis en location. Dans le cas contraire, l’autorisation doit être renouvelée lors de chaque nouvelle mise en location.
Le non-respect de ces régimes peut conduire à des amendes allant jusqu’à 15 000 euros pour les propriétaires. Les communes pourront d’ailleurs réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location dans les secteurs géographiques définis. Dans ce cadre, les biens jugés non conformes pourront se voir interdit de mise en location ou voir celle-ci conditionnée à la réalisation de travaux. Selon les chiffres du ministère du Logement, l’habitat indigne et les activités des marchands de sommeil touchent près de 500 000 logements en France.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces nouveaux régimes, « outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de six mois à compter de la publication de la délibération », précise le ministère du Logement dans son communiqué.
A.W.
 
Consulter le formulaire relatif à la déclaration de mise en location.
Consulter le formulaire relatif à la demande d’autorisation préalable de mise en location.
Consulter le formulaire relatif à la déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité.
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