Édition du vendredi 24 mai 2019


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Loi Élan : un nouveau décret précise les règles d'occupation des locaux vacants

Dans un décret publié hier au Journal officiel, la ministre de la Cohésion des territoires et le ministre en charge de la Ville et du Logement, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, précisent une disposition de la loi Élan visant à permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, à des organismes (publics ou privés) ou à des associations d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, notamment « à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social ».

Des résidences temporaires en faveur des personnes en difficulté
Pour cela, ces organismes doivent être agréés par l’État. Les ministres fixent ainsi, dans ce décret, les « modalités d'agrément », mais aussi « le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire » ainsi que « les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires ».
L'obtention de l'agrément, indiquent les ministres, est soumise à la capacité de l'organisme ou de l'association à « organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté », notamment toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Il peut être accepté ou refusé « en fonction des besoins des territoires ». Les structures chargées de la gestion des locaux vacants doivent, en outre, informer le préfet du département et le maire de la commune concernés lors de la mise en œuvre d’occupations temporaires.
Les organismes ou associations, une fois agréés, doivent ensuite conclure une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant (celle-ci peut être, sous conditions, prorogée par période d'un an) et pourront, par la suite, y mener des travaux d'aménagement.

Une redevance mensuelle plafonnée à 200 euros
Ils doivent, enfin, conclure des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux et pour une durée « au moins égale à deux mois », avant d’être renouvelé par « tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois ».
Ce contrat de résidence temporaire peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l’association d'une redevance mensuelle ne pouvant « excéder le montant de 200 euros, ou de 75 euros » lorsqu'elle est appliquée à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. « Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage », détaillent les ministres.
A.W.

Consulter le décret.
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