Quotidien d'informations destiné aux élus locaux |
![]() |
![]()
|
Édition du vendredi 3 novembre 2017
HLM : le gouvernement module la baisse des loyers mais impose les économies prévues
L'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière en première lecture le budget du ministère de la Cohésion des territoires qui figure parmi les grands perdants du projet de loi de finances pour 2018. Le budget de ce ministère, qui regroupe les politiques du logement, de l'aménagement des territoires et de la ville, va en effet chuter de 9,8 % pour passer de 18,3 milliards d'euros en 2017 à 16,5 milliards en 2018.
Le gouvernement prévoit ainsi d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les aides personnalisées au logement (APL) en demandant aux organismes HLM de baisser leurs loyers en conséquence afin que la mesure soit indolore pour leurs locataires. Face au tollé provoqué par cette mesure, le gouvernement a accepté de moduler la ponction qu’il entend imposer aux bailleurs sociaux. Il a ainsi déposé un amendement à l’article 52 du PLF 2018 pour permettre une mise en œuvre progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cet amendement instaure une baisse progressive des loyers du logement social : de 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard en 2019, puis 1,5 milliard par an à compter de 2020, pour compenser une baisse des APL équivalente.
Mais l'économie budgétaire annuelle de 1,5 milliard d'euros visée par le gouvernement doit être atteinte dès l'an prochain grâce à une hausse, en parallèle, de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le gouvernement prévoit d’affecter une fraction de cette cotisation sera attribuée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) afin de « garantir dès 2018, une réduction d'1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au Fnal ».
Une autre piste est à l'étude pour atteindre 1,5 milliard d'économie budgétaire par an : augmenter les recettes de l'Etat en relevant de 5,5 % à 10 % la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, de 2018 à 2020. Cette hausse de la TVA ne pourra faire l'objet d'un amendement que lors de l'examen des recettes fiscales au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée.
Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a proposé des compensations à ces économies : deux ans de stabilisation du taux du livret A -dont les fonds d'épargne servent à financer le logement social-, l'allongement de la durée de la dette des bailleurs sociaux, l'octroi de prêts supplémentaires. Si elles vont alléger les coûts d'investissement, ces dispositions ne compenseront en aucun cas la chute des ressources, fait valoir l'USH, qui réclame toujours un « moratoire » sur une mesure « mortifère et une vraie concertation » sur la future loi Logement. On le sait, les organismes HLM ont le soutien de la plupart des associations d'élus sur ce sujet. Lors de son audition à l'Assemblée nationale sur cet article 52 du PLF 2018, l'AMF a ainsi rappelé « que la réforme des aides au logement et des loyers imposée aux bailleurs sociaux risque de fragiliser leur équilibre financier ». Pour l'association, l'application des mesures envisagées « fera peser de fait un risque majeur sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales, notamment celles accordées au bailleurs sociaux défaillants ». L'encours serait de quelque 130 milliards d'euros.
Le gouvernement promet de son côté une « réforme structurelle » du logement social via un nouveau projet de loi sur le logement attendu en Conseil des ministres mi-décembre et au parlement au premier trimestre 2018. Les députés poursuivaient ce matin l’examen de la seconde partie du PLF 2018. (Avec AFP)
Télécharger l’amendement gouvernemental.
Le gouvernement prévoit ainsi d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les aides personnalisées au logement (APL) en demandant aux organismes HLM de baisser leurs loyers en conséquence afin que la mesure soit indolore pour leurs locataires. Face au tollé provoqué par cette mesure, le gouvernement a accepté de moduler la ponction qu’il entend imposer aux bailleurs sociaux. Il a ainsi déposé un amendement à l’article 52 du PLF 2018 pour permettre une mise en œuvre progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cet amendement instaure une baisse progressive des loyers du logement social : de 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard en 2019, puis 1,5 milliard par an à compter de 2020, pour compenser une baisse des APL équivalente.
Mais l'économie budgétaire annuelle de 1,5 milliard d'euros visée par le gouvernement doit être atteinte dès l'an prochain grâce à une hausse, en parallèle, de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le gouvernement prévoit d’affecter une fraction de cette cotisation sera attribuée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) afin de « garantir dès 2018, une réduction d'1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au Fnal ».
Une autre piste est à l'étude pour atteindre 1,5 milliard d'économie budgétaire par an : augmenter les recettes de l'Etat en relevant de 5,5 % à 10 % la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, de 2018 à 2020. Cette hausse de la TVA ne pourra faire l'objet d'un amendement que lors de l'examen des recettes fiscales au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée.
Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a proposé des compensations à ces économies : deux ans de stabilisation du taux du livret A -dont les fonds d'épargne servent à financer le logement social-, l'allongement de la durée de la dette des bailleurs sociaux, l'octroi de prêts supplémentaires. Si elles vont alléger les coûts d'investissement, ces dispositions ne compenseront en aucun cas la chute des ressources, fait valoir l'USH, qui réclame toujours un « moratoire » sur une mesure « mortifère et une vraie concertation » sur la future loi Logement. On le sait, les organismes HLM ont le soutien de la plupart des associations d'élus sur ce sujet. Lors de son audition à l'Assemblée nationale sur cet article 52 du PLF 2018, l'AMF a ainsi rappelé « que la réforme des aides au logement et des loyers imposée aux bailleurs sociaux risque de fragiliser leur équilibre financier ». Pour l'association, l'application des mesures envisagées « fera peser de fait un risque majeur sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales, notamment celles accordées au bailleurs sociaux défaillants ». L'encours serait de quelque 130 milliards d'euros.
Le gouvernement promet de son côté une « réforme structurelle » du logement social via un nouveau projet de loi sur le logement attendu en Conseil des ministres mi-décembre et au parlement au premier trimestre 2018. Les députés poursuivaient ce matin l’examen de la seconde partie du PLF 2018. (Avec AFP)
Télécharger l’amendement gouvernemental.
Édition du vendredi 3 novembre 2017

Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Places en crèche : un amendement qui risque de jeter la suspicion sur les maires
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
HLM : le gouvernement module la baisse des loyers mais impose les économies prévues
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
PLF 2018 : 25 millions d'euros en plus pour les associations
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Enfants de moins de trois ans : l'accueil collectif gagne du terrain
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
CSG, PPCR : les projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre

Journal Officiel du vendredi 3 novembre 2017
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Haut conseil des finances publiques
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Organisation, Gestion Communale
Finances et fiscalités locales
Territoires
Environnement, développement durable
Urbanisme, Habitat, Logement
Action sociale, Emploi, Santé
Education jeunesse
Culture, Sports et loisirs
Europe International
Etat, Administration centrale, Elections
- Élections
- Défense nationale
- Fonction publique
- Parlement
- Immigration
- Déconcentration
- Élus
- Budget de l'état
- Constitution
- Administration
- Gestion publique
- Communication préélectorale
- Election présidentielle
- Déclarations de patrimoine
- Senat
- Cantonales
- Cumul
- Gouvernement
- Démocratie
- Projets de loi
- Referendum
- Administration centrale
- Assemblée nationale
- Réforme de l'État
Juridique
Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date : |
Maires de France
Copyright © 2019 AMF Tous droits réservés