Édition du mardi 7 juillet 2015


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Communes SRU : le gouvernement précise son plan d'action

Le gouvernement maintient sa pression sur les communes en retard par rapport à leurs obligations de construction de logement social et, tout particulièrement, sur celles ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Dans une instruction aux préfets, datée du 30 juin dernier, les ministres du Logement et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville fixent ainsi la méthode et le calendrier visant à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013 en application de la loi SRU.
Le texte précise notamment le cadre du plan d’actions que les préfets de départements devront remettre à la ministre du Logement d’ici fin 2015. Ces plans devront comporter à la fois des mesures visant à développer la construction de logements sociaux dans les communes qui en sont déficitaires et des mesures spécifiques applicables aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Les ministres demandent aux préfets de « privilégier, dans la mesure du possible, la concertation et le travail en commun avec les collectivités territoriales » afin « d’aboutir à la mise en place d’un contrat de mixité sociale ». La signature de ces contrats, qui devra intervenir avant fin 2015, devra être proposée à « chacune des communes carencées ».
Les préfets ont jusqu’à début septembre pour établir la liste des « communes volontaires pour s’inscrire dans cette démarche ».
Les délais sont nettement plus courts en zones tendues : en Ile-de-France et en région Paca, les préfets doivent en effet faire remonter ces informations au ministère du Logement avant le 27 juillet. Dans ces deux régions, les préfets ont aussi jusqu’au 27 juillet « pour établir des pré-diagnostics départementaux décrivant la situation de leur département et les premières actions qu’ils envisagent de mettre en oeuvre ». Ces pré-diagnostics devront « préciser clairement les communes carencées qui ont jusqu’alors refusé de produire des logements sociaux en suffisance afin de rattaper leur retard et les interventions qui pourraient être engagées à leur encontre, notamment la reprise de l’instruction des permis de construire ».
Le bilan de la quatrième période triennale 2011-2013 se situe dans la continuité des précédents bilans triennaux, rappellent les ministres dans leur instruction. Sur les 1 022 communes soumises à « l’obligation SRU », deux tiers ont atteint leur objectif de rattrapage. 387 n’ont pas satisfait ces obligations et 222 communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence au 19 mai 2015. Reconnaissant que certaines communes rencontrent des difficultés pour résorber leur retard, les ministres pointent aussi « l’existence de communes n’ayant pas souhaité mettre en oeuvre une politique volontariste de rattrapage ». L’instruction ministérielle précise donc de quelle façon les services de l’Etat pourront intervenir « afin de faire émerger des opérations » dans ces communes récalcitrantes. En cas de besoin, les préfets pourront déléguer le droit de préemption urbain à un délégataire ; signer une convention avec un établissement public foncier présent sur le territoire ou avec un autre délégataire du droit de préemption en vue de mener, pour le compte de l’Etat, des études foncières préalables à des acquisitions ; procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en utilisant la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour le logement ; inscrire une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ; ou encore délivrer les permis de construire à la place du maire.
Pour trouver le foncier nécessaire, les préfets sont notamment appelés à mobiliser le foncier public, comme le Premier ministre les y invite dans une instruction spécifique (lire article ci-dessous).
C.N.

Télécharger l’instruction.
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