Édition du vendredi 21 février 2014


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Adoption définitive de la loi Alur : les dispositions sur le logement social

On a beaucoup parlé des conditions du transfert du plan local d’urbanisme aux intercommunalités (lire Maire info des 12 et 13 février). Mais la loi Alur, adoptée définitivement hier par les sénateurs, après les députés mercredi, introduit aussi beaucoup de nouvelles mesures sur le logement social, qui concernent directement les maires et les EPCI : attribution des logements, fusion des offices HLM communaux… Retour sur l’essentiel de ces dispositions.
Comme pour la plupart des mesures de la loi Alur, c’est l’intercommunalité qui devient l’échelon de référence de la politique du logement social – du moins pour les EPCI ayant adopté un programme local de l’habitat (PLH). Ainsi, d’ici au 1er janvier 2017, tous les offices HLM communaux devront être rattachés à ces EPCI, selon les dispositions de l’ex-article 52, devenu 114 dans le texte définitif.
La mise en place d’un système partagé de gestion de la demande est sans doute, pour les collectivités, l’une des mesures-phares de la loi Alur (art. 97, ex-47). Désormais, les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu’une seule fois ; les pièces jointes seront scannées, et les dossiers versés à un fichier numérique accessible à tous les bailleurs et réservataires, le système national d’enregistrement (SNE). Il s’agit de la généralisation d’une expérimentation menée avec succès dans plusieurs départements.
Ce SNE, qui existe depuis 2011 (mais sans gestion des pièces jointes), sera désormais géré par un groupement d’intérêt public rassemblant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires.
Les EPCI compétents en matière d’habitat pourront en outre créer une « conférence intercommunale du logement » chargée de définir « les objectifs en matière d’attributions de logements », de relogement des personnes et les « modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ». Ces conférences regrouperont les maires des communes membres, le préfet, des représentants du département, des bailleurs sociaux et des réservataires, ainsi que d’associations.
La loi crée également un « droit à une information » du demandeur. Celui-ci devra être informé par la structure enregistrant sa demande, que ce soit la commune, le bailleur ou un employeur, des modalités de dépôt de sa demande, des « caractéristiques » du parc social et de la demande (la zone est-elle tendue, y a-t-il un type de logement plus demandé ?) et des principales étapes du traitement de sa demande – même si, de l’avis de nombreux acteurs du secteur, ce point risque de s’avérer délicat à mettre en œuvre.
Deux dispositifs d’expérimentation sont intégrés dans les plans partenariaux de gestion de la demande mis en place localement : un système de « cotation » de la demande, censé apporter des critères objectifs pour aider à l’attribution d’un logement ; et un autre sur la « location choisie », permettant aux demandeurs de cibler leur demande sur des logements identifiés.
Enfin, en remplacement des anciennes Millos et Anpeec, le texte installe une nouvelle instance de contrôle, l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui pourra être saisie par les collectivités ayant financé des organismes ou garanti leurs emprunts (art. 102).
Maire info reviendra dans une prochaine édition sur les dispositions en matière de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Consulter le texte définitif de la loi Alur.
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Journal Officiel du vendredi 21 février 2014

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