Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 15 juillet 2021
Laïcité

« Référent laïcité », « déféré-laïcité », formation... Les premières décisions du Comité interministériel de la laïcité qui concernent les collectivités

Cette nouvelle structure, qui succède à l'Observatoire de la laïcité, est installée ce jeudi par le Premier ministre. Sa première mission est naturellement de « garantir le respect du principe de laïcité dans tous les services publics ».

Par Ludovic Galtier

Le Premier ministre, Jean Castex, installe, ce jeudi, le Comité interministériel de la laïcité (CIL). Cette nouvelle structure, née de la dissolution controversée de l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, a pour mission de « s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par l’ensemble des administrations et des services publics »  et de « renforcer la neutralité de l’État », dixit le chef du gouvernement. 

Le CIL va devoir mettre en œuvre « 17 décisions pour la laïcité » : la plupart émane du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont la promulgation est envisagée fin août ou début septembre. Mesure emblématique, la désignation dans chaque collectivité d’un « référent laïcité » « d’ici la fin de l’année 2021 »  pour lui permettre d’être opérationnel « dès début 2022 ». Comme les référents déontologues, ces nouveaux référents pourront être désignés au sein du personnel de la commune ou mutualisés par le biais des centres de gestion, en particulier pour les petites communes.

Ils « seront chargés de missions d’information et d’accompagnement des agents, d’analyse des situations rencontrées et de médiation ». Ils feront leur apparition également dans les fédérations sportives agréées.

Une formation pour chaque nouvel entrant dans la fonction publique

Ces « référents laïcité »  – mais aussi les encadrants, les agents en contact avec le public et services ressources humaines – suivront évidemment « en priorité »  le programme de formation interministériel des agents publics à la laïcité, qui sera dispensé dès la fin de l’année 2021 par l’ensemble des écoles de service public. L’ensemble des agents publics devra, pour rappel, avoir été formé d’ici 2024-2025. Un guide à leur attention est d'ailleurs actuellement en préparation au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. « Les élus locaux qui le souhaiteront pourront bénéficier, à titre gratuit, des formations VRL (« Valeurs de la République et laïcité » ) de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». 

« Mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité ». Un calendrier qu’il conviendrait peut-être de tempérer. « Rendre obligatoire une formation initiale sur la laïcité pour tous les agents publics »  était déjà l’une des préconisations d’un rapport rédigé en 2016 et de la circulaire du 15 juillet 2017 relative au respect de la laïcité dans la fonction publique. « Nous avons demandé dès 2015 la formation des fonctionnaires et agents publics à la laïcité », a ainsi souligné Jean-Louis Bianco, pour lequel l'Observatoire de la laïcité, dont il a été l'ancien président, « a formé plus de 40.000 personnes ». 

Si celle-ci « rappelle l’exigence de la formation initiale et continue des agents publics à la laïcité », le plan de formation qu’elle impliquait « est resté en partie inchoatif »  (c'est-à-dire qu'il n'a fait que commencer), expliquaient, en mai dans un rapport, le préfet Pierre Besnard et Isabelle de Mecquenem, membre du Conseil des sages du ministère de l’Éducation nationale. 

De « nouvelles obligations »  pour les titulaires de la commande publique

Le projet de loi dote, par ailleurs, les pouvoirs publics « d’outils de droit »  pour « imposer le respect du principe de laïcité »  à tous les organismes chargés d’une mission de service public. Chaque contrat public devra donc à l’avenir « contenir une clause »  permettant de s’en assurer, des sanctions contractuelles pourront être engagées « en cas de manquement ». 

Quelles seront les « nouvelles obligations des titulaires de la commande publique »  en la matière ? Jean Castex renvoie à la publication prochaine – « d’ici à la fin octobre 2021 »  – d’une circulaire du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Dans le même temps, quatre ministères, dont celui de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, élaboreront « une doctrine et un programme de mise en conformité avec les organisations professionnelles ».

Une nouvelle procédure de déféré-laïcité avant fin octobre

L’application du principe de laïcité sera contrôlée dans les collectivités. « L’article 2 du projet de loi, rappelle le CIL, vise à garantir que les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public puissent être rapidement corrigés, sous le contrôle du juge, avec le même régime de déféré-suspension que les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ». 

Un préfet pourra alors « demander la suspension d’un acte mettant gravement en cause la laïcité ». La réponse du juge, elle, devra suivre « dans les 48 heures suivant la saisine ». Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales travaille, « en collaboration avec les associations d’élus », à l’élaboration d’une circulaire « permettant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de déféré-laïcité avant fin octobre ». 

Les associations d’élus, enfin, seront réunies chaque semestre par les ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales « pour permettre un partage d’informations et de ressources en matière de laïcité ». Cette instance sera déclinée localement par les préfets : « une réunion avec les présidents des associations d’élus sera tenue au niveau des ministres en décembre 2021 pour faire le bilan des échanges organisés localement avec les préfets de département et identifier les points d’attention pour l’année à venir ».

Un document présentant les enjeux des nouvelles mesures législatives pour les collectivités locales sera diffusé d’ici octobre 2021.

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