Édition du vendredi 21 décembre 2018


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Projet de loi justice : les professionnels de la justice en lutte contre les risques de « désertification judiciaire »

C'est un mouvement qui a t trs largement clips par celui des Gilets jaunes, mais il n'en est pas moins profond. Depuis des semaines, le monde de la justice est en vent debout contre le projet de loi Justice du gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement : manifestations, journes de grve des avocats, tribunaux bloqus les actions se succdent contre un texte qui, de l'avis de nombreux professionnels, risque de dgrader le service public de la justice et de renforcer une forme de dsertification judiciaire .
On parle souvent, par facilit, du mouvement des robes noires , par symtrie avec l'expression gilets jaunes . Mais Sophie Challan Belval, avocate Rouen et trs implique dans le mouvement, nuance cette appellation : Il ne faut pas penser que c'est uniquement un mouvement d'avocats : c'est un mouvement interprofessionnel, qui inclut aussi bien les avocats que les magistrats et les personnels de greffe . Ce sont donc bien tous les professionnels de la justice qui sont profondment inquiets, et ce, ajoute Jrme Gavaudan, prsident de la Confrence des btonniers, quelles que soit leurs tendances politiques .
Les raisons du rejet de ce texte par les professionnels de la justice sont nombreuses. Ce que l'on critique, dtaille Sophie Challan Belval, c'est qu'encore une fois on a une loi qui s'appuie sur une vision purement comptable, visant rduire les cots, et qui va au final rduire l'accs des justiciables la justice.
Premier cueil : le projet de loi instaurerait la dmatrialisation de la saisine du juge pour les petits litiges. Que fait-on des 11 % de Franais qui, pour une raison ou une autre, n'utilisent pas internet ?, interroge Sophie Challan Belval. D'autant que ce sont en gnral les personnes les plus fragiles, c'est--dire celles qui ont le plus besoin d'tre protges par la justice . Jrme Gavaudan surenchrit : Qui va se retrouver devoir installer, pour les personnes qui ne se servent pas d'internet, des points d'accs au droit ou des accs numriques publics ? Encore les maires ? .
Un autre sujet de colre pour le monde judiciaire est l'instauration d'une procdure de conciliation obligatoire pour les contentieux de moins de 4 000 euros, conciliation qui se ferait non au tribunal mais sur des plates-formes en ligne, payantes. Pire encore, explique Sophie Challan Belval : ces plates-formes sont entirement robotises, c'est--dire que c'est un algorithme qui donnera une rponse au demandeur ! Rien d'tonnant ce que le prsident de la Confrence des btonniers parle d'une rforme froide, dsincarne et inhumaine

Le principe de spcialisation
Les adversaires de ce texte pointent aussi un risque bien rel d'loignement de la justice par rapport au justiciable, voire, terme, de fermeture de lieux de justice. Le texte prvoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance pour crer ce que l'on appellerait des tribunaux judiciaires . Et de mettre en place une spcialisation des tribunaux. Concrtement, explique Sophie Challan Belval, on dira que le divorce se traite dans telle ville, le surendettement dans telle autre . C'est tout l'inverse de ce qui a toujours prvalu jusqu' prsent, souligne Jrme Gavaudan, savoir le principe de plnitude de juridiction, qui permet notamment aux tribunaux d'instance d'tre au plus prs des justiciables pour tous les dossiers. Demain, si le projet de loi passe en l'tat, on demandera aux personnes d'aller l'autre bout du dpartement pour tel ou tel contentieux. terme, cela va vider de leur substance les petits tribunaux d'instance. L'tat dira alors qu'ils ne sont plus rentables et les fermera, ce qui pourra se faire par dcret, sans passer par la loi, et sans demander l'avis de personne, en particulier pas celui des maires. Pour le prsident de la Confrence des btonniers, cette rforme est une rupture d'galit devant la justice , dans la mesure o certains citoyens, pour un litige donn, seront proches d'un tribunal apte le traiter, et d'autres ne le seront plus.
Sophie Challan Belval ajoute que dans les futurs tribunaux judiciaires, les chefs de juridiction auront la possibilit de muter les personnels leur guise, tant Rouen, tant au Havre, etc. . Mme si les tribunaux ne ferment pas, dans un premier temps, les maires verront des personnels judiciaires ''dsaffects'' de leur commune pour aller dans d'autres.
Sans compter que le projet de loi prvoit aussi une exprimentation des fusions de cours d'appels. un moment, le gouvernement voulait exprimenter sur cinq rgions, souligne Jrme Gavaudan. Nous avons russi faire baisser ce chiffre deux. Mais de toute faon, si l'exprimentation est juge concluante par l'tat, elle sera gnralise, ce qui impliquera mcaniquement une diminution du nombre de cours d'appel et donc un nouvel loignement de la justice pour de nombreux justiciables. Sans compter que le texte prvoit aussi d'appliquer le principe de spcialisation aux cours d'appel.
Les travaux prparatoires de cette rforme ont t lancs il y a plus d'un an, sans vritable concertation avec le monde de la justice , estiment les intresss. Depuis, le texte fait la navette entre les deux chambres et les choses se prsentent mal, puisque, si le Snat avait apport d'importants correctifs au texte, les dputs viennent de rtablir la presque totalit des sujets qui fchent. Le texte est donc en passe d'tre adopt, contre l'avis de la grande majorit du monde judiciaire. Le prsident de la Confrence des btonniers appelle aujourd'hui les maires se saisir aux aussi du sujet, dans la mesure o, explique-t-il, mme s'il ne s'agit pas de questions de vie ou de mort comme c'est le cas dans la sant, la dsertification judiciaire ne vaut pas mieux que la dsertification mdicale .
Franck Lemarc

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