Édition du vendredi 9 novembre 2007


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Pierre Méhaignerie: la suppression des tribunaux d'instance «pose des problèmes»

Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». Maire de Vitré, il réclame «une étude d'impact et de prospective avant toute décision», alors que plusieurs parlementaires UMP ont ouvertement manifesté leur hostilité à cette réforme. Depuis le début de ses déplacements en province pour présenter la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé au total la suppression de six TGI et de 73 tribunaux d'instance. «La suppression des TI, ça pose des problèmes. Ce que je souhaite, c'est que le ministère de la Justice nous dise tout de suite comment sur le terrain les Maisons du droit et de la justice», qui se substitueraient aux tribunaux d'instance, «seront capables de répondre efficacement aux interrogations multiples» des Français, a affirmé Pierre Méhaignerie, tout en jugeant qu'«une réforme est nécessaire». «Si elle [Rachida Dati] parvient à faire ces Maisons du droit et de la justice où le citoyen n'ait pas à faire 100 km, ça ira. C'est ce travail qu'il faut encore faire», a ajouté Pierre Méhaignerie. Cet «effort de lisibilité», Pierre Méhaignerie «pense qu'elle [Rachida Dati] va le faire». De son côté, l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui était reçu après Pierre Méhaignerie, a indiqué à l'AFP qu'«il ne faut pas prendre tous les prétextes pour bloquer les réformes». Une quinzaine de députés de la majorité menacent de ne pas voter le budget de la Justice si Rachida Dati n'entend pas leurs récriminations, à quelques mois des municipales. Jean-Pierre Raffarin, qui est également vice-président de l'UMP, y voit des tensions «normales» dans une «phase d'arbitrage». «Tout ça va reprendre des proportions raisonnables», a-t-il pronostiqué. «Naturellement il y a plein de problèmes mais la ministre est à l'écoute. Je suis confiant pour cette réforme. Il faut l'aider à réussir». Selon une estimation publiée par "Le Parisien" (29/10), près de 5 millions de Français seront concernés par la réforme de la carte judicaire, qui est présentée actuellement dans les régions par la ministre de la Justice, Rachida Dati. Quelque 650.000 personnes, sur les 4.886.000 Français concernés, verront disparaître leur tribunal de grande instance (TGI) le plus proche. 4,22 millions d'autres seront confrontés à l'éloignement de leur tribunal. Un chiffre qui devrait augmenter, indique le quotidien, puisqu'une moitié seulement du projet de réforme est connue.c=http:
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