Édition du lundi 21 juillet 2014


Imprimer Imprimer

Le Parlement vote définitivement la réforme pénale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement : la contrainte pénale. Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission mixte paritaire (sept députés-sept sénateurs) la semaine dernière et adopté mercredi 16 juillet par l'Assemblée nationale. La CMP avait permis d'arriver à un accord sur les points de divergences apparus entre les deux assemblées lors de la navette parlementaire.
Principale innovation du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015, pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum.
Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy.
Pour lutter contre les sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement, la situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine. Le texte prévoit aussi que les victimes puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin d'une peine de prison.
Autre engagement de campagne du candidat François Hollande, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, que les sénateurs avaient introduite, ne figure finalement pas dans le texte. Le ministère de la Justice a donné des gages sur la présentation d'un texte consacré à la justice des mineurs au premier semestre 2015.
Même si elles ne sont pas au cœur du dispositif, les collectivités territoriales ont vu néanmoins leur rôle renforcé en matière de prévention de la récidive. Les CLSPD ou CISPD (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance) sont ainsi autorisés à créer des groupes de travail spécifiques pour traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des « informations confidentielles » pourront être échangées dans le cadre de ces groupes de travail. Par ailleurs, le texte confie, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’état- major de sécurité l’animation et la coordination, sur leur territoire, des actions conduites par l’administration pénitentiaire, les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l’exécution des peines et la prévention de la récidive. Des informations confidentielles pourront être également échangées au sein des groupes de travail mis en place par les CDPD.
Le texte a fait l’objet vendredi d’une saisine du Conseil constitutionnel de la part des députés UMP.

Consulter le texte adopté.

Édition du lundi 21 juillet 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France