Édition du mercredi 28 novembre 2012


    Imprimer Imprimer

Carte judiciaire : une mission sur huit villes ayant perdu leur TGI

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron), Guingamp (Côtes d'Armor) et Marmande (Lot-et-Garonne).
Cette mission a été confiée à Serge Daël, conseiller d'Etat honoraire et président de la commission d'accès aux documents administratifs. Il devra faire « avant le 15 janvier 2013 » des propositions concrètes, « soit de réimplantation d'un TGI, soit d'aménagement d'autres infrastructures », a indiqué à l'AFP le porte-parole de la Chancellerie, Pierre Rancé.
Lorsque le Conseil d'Etat avait examiné, en février 2010, la centaine de requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, il avait seulement annulé la suppression du TGI de Moulins (Allier) et de deux tribunaux pour enfants.
Intervenant samedi dernier devant le Syndicat de la magistrature, qui tenait son congrès annuel, la ministre de la Justice a également annoncé l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance ». Ce nouvel échelon regroupera les contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux d’instance et de grande instance (voir Maire info d’hier).
Édition du mercredi 28 novembre 2012 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France