Édition du vendredi 14 septembre 2007


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Carte judiciaire: les maires des villes moyennes en faveur d'une «réorganisation responsable»

Réuni le 13 septembre, le conseil d’administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a approuvé une contribution sur la réforme de la carte judiciaire qu’elle vient d’adresser à Rachida Dati, Garde des Sceaux et ministre de la justice (1). Les maires des villes moyennes rappellent dans cette contribution «que la recherche d’une justice de qualité renvoie d’abord à la question des moyens consentis par l’État à ce qui demeure l’une de ses missions régaliennes.» Ils y soulignent «la faiblesse du budget de la justice parmi les membres de l’Union Européenne et rejettent, notamment en ce qui concerne la justice de proximité, toute tentative de faire supporter le financement de cette réforme par les collectivités territoriales.» Ils rappellent aussi l’importance de la présence des parquets au plan local. «Corollaire d’une concentration qui se ferait sans nuance, une départementalisation de l’action des procureurs de la République est jugée dangereuse puisque de nature à remettre en cause l’efficacité des dispositifs partenariaux initiés depuis 10 ans et renforcés par la loi du 5 mars 2007 (CLS, CLSPD, GLTD, etc.).» Les maires des villes moyennes soulignent en outre leur attachement au rôle d’information et d’accompagnement des maisons de justice et du droit, mais ne «souhaitent pas en faire les nouveaux relais de la juridiction de proximité, mission qui relève de l’État.» Dans les cas où l’activité judiciaire des certains tribunaux mériterait d’être redéployée, sous réserve d’inventaire, la FMVM se dit «favorable à l’instauration de tribunaux de première instance spécialisés. Au-delà de l’unification des contentieux des tribunaux d’instance, de commerce et de prud’hommes, qui permettrait la mutualisation de leurs moyens, ces tribunaux de première instance pourraient traiter en complémentarité, selon les caractéristiques de chaque bassin de vie, un ou plusieurs contentieux spécialisés.» La FMVM souligne enfin «la nécessité de prendre en compte des indicateurs de performance comme le taux d’infirmation en appel et la rapidité des délais, synonymes d’une justice performante.» (1) Pour télécharger la contribution, voir lien ci-dessous (format PDF, 52 Ko).c=http://www.upgradead.com/b
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