Édition du jeudi 3 janvier 2002


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Le service des collectivités territoriales du Sénat estime que les premières décisions rendues par la jurisprudence dans le cadre de loi sur les délits non intentionnels " semblent montrer son efficacité "

Dans une étude publiée cette semaine, le service des collectivités territoriales du Sénat dresse le premier bilan, un an après sa promulgation, de l'application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001 sur les délits non intentionnels. Cette loi qui porte généralement le nom de son inspirateur, Pierre Fauchon, sénateur centriste du Loir-et-Cher, procède à une redéfinition de la faute pénale d'imprudence, et met ainsi fin à l'identité entre cette faute pénale et la faute civile de l'article 1383 du code civil. Elle vise notamment à exonérer de responsabilité pénale les auteurs indirects d'une infraction non intentionnelle, en l'absence du moins de " faute caractérisée ". Cette étude rappelle que la loi de juillet 2001 est d'application directe. En outre, dans la mesure où ses dispositions sont moins sévères que celles du régime pénal antérieur, elle est aussi rétroactivement applicable aux infractions non encore définitivement jugées. Le service des collectivités territoriales du Sénat estime dans cette étude que " les premières décisions rendues par la jurisprudence semblent montrer son efficacité : en l'absence de faute caractérisée, et en cas de lien de causalité indirect, la responsabilité sera civile et non plus pénale ". " Un an d'application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001 sur les délits non intentionnels ", disponible sur le site du Sénat, www.carrfourlocal.org/dossiers/documents etudes/index.html
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