Édition du Mardi 28 novembre 2017


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Projet de loi « Société de confiance » : les mesures intéressant les collectivités

Au-delà des mesures finalement supprimées ou reportées par le gouvernement (lire article ci-dessus), il reste un texte de 40 articles qui vise à simplifier et améliorer les rapports entre l’administration, les entreprises et le grand public. Revue de détail.

Référent unique
L’article 15 dispose que les collectivités territoriales pourraient, sur la stricte base du volontariat et à titre expérimental, « mettre en place, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ». L’expérimentation concernerait aussi les services de l’État.

Justificatifs de domicile
Le texte prévoit, à l’article 23, une expérimentation sur la dispense de production d’un justificatif de domicile pour les demandeurs de CNI, passeport, permis de conduire ou carte grise. Le demandeur pourrait fournir une simple facture de téléphone, internet ou EDF. Il reviendrait ensuite à l’administration de vérifier l’adresse du demandeur, via les services fiscaux. Au Cnen, les représentants des élus avaient demandé que figure noir sur blanc le fait que ce seraient les services de l’État et non ceux des mairies, dans le cas d’une CNI, qui effectueraient cette vérification. Ils n’ont pas obtenu cette inscription dans le projet de loi, mais une assurance verbale du secrétaire général du gouvernement. Cette mesure devrait être expérimentée dans les quatre départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise pendant 18 mois.

Dérogation à certaines normes dans la construction
L’article 26 autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour autoriser, en vue de « faciliter la réalisation de projets de construction », les maîtres d’ouvrage « à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé ».

Jurisprudence « Danthony »
L’article 27 abrogerait l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Il s’agit de généraliser la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’État (23 décembre 2011). Il s’agit, pour faire simple, d’empêcher qu’un projet, notamment porté par une collectivité, puisse être totalement remis en cause par un simple vice de procédure et de limiter les annulations contentieuses.

Installations classées
Une expérimentation est prévue à l’article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l’objet d’une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. Les élus, au Cnen, ont « regretté » cette mesure, estimant que les riverains allaient se sentir « exclus de la concertation » et que les élus locaux « seraient laissés seuls pour répondre à d’éventuels mécontentements ».

Ordonnance spectacle vivant
L’article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s’agir de remettre à plat le système d’obtention de licences. Au Cnen, les collectivités ont demandé à être « associées à la concertation sur le projet d’ordonnances », les communes étant directement concernées en tant qu’organisatrices de spectacles vivants.

Sraddet
Enfin, l’article 37 prévoit que les régions procéderaient à l’évaluation des plans départementaux des déchets, dans le cadre des Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Les représentants des élus au Cnen avaient, à ce sujet, mis en garde contre un risque « de tutelle des régions sur l’évaluation de la politique des départements ».

Pour l’instant, l’Assemblée nationale n’a pas encore déterminé la date du début de l’examen de ce texte en commissions et en séance.
F.L.
Accéder au projet de loi (site Légifrance).
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