Édition du Vendredi 23 février 2018


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Le Sénat veut améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Voilà une proposition de loi qui devrait satisfaire nombre d’élus qui dénoncent depuis longtemps la mauvaise qualité de bien des études d’impact accompagnant les projets de loi. Le texte visant à améliorer cette qualité des études d’impact des projets de loi émane du Sénat qui vient de l’adopter en commission des lois. « Les études d’impact telles qu’elles sont conçues aujourd’hui sont loin d’atteindre les objectifs et l’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’affirmer collectivement et unanimement ce que nous voulons en la matière, dans la perspective de la réforme institutionnelle. C’est un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des projets de loi improvisés, faits pour apporter dans la précipitation des réponses aux émotions de l’actualité », a déclaré hier dans un communiqué le sénateur de la Manche, Philippe Bas, président de la commission des lois.
Cette proposition de loi organique vise donc à améliorer le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2009 qui a institué l’obligation de joindre de telles études d’impact dès la transmission des projets de loi au Conseil d’Etat.
Le texte, déposé par le sénateur PS du Gers, Franck Montaugé, et adopté mercredi par les sénateurs en commission des lois, prévoit que les études d’impact devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification. Elles devraient préciser également les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle. Cette proposition de loi rejoint donc les demandes réitérées du Conseil national d'évaluation des normes, dont les avis devraient être joints aux études d'impact.
Les études d’impact devraient aussi comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et les administrations publiques, en terme d’emplois, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre.
Le texte propose par ailleurs qu’en complément des évaluations réalisées par le gouvernement, les études d’impact comportent des évaluations réalisées par des organismes indépendants « afin de renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi », souligne la commission des lois. Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer la liste et les modalités de désignation de ces organismes ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.
L’article 3, et dernier article de cette proposition de loi, prévoit que la conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante. 
Le texte sera discuté en séance publique le 7 mars prochain.
C.N.
Télécharger le texte de la commission.
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