Édition du vendredi 3 février 2012


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La CNIL met en demeure les HLM de Paris de respecter la vie privée des locataires

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi 2 février 2012 avoir mis en demeure l'Office public HLM Paris habitat de respecter la vie privée de ses locataires, après avoir constaté d'importants manquements en la matière.
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH Paris habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH Paris habitat se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
C’est la première fois que la CNIL rend publique une mise en demeure, publicité «décidée au regard de l’importance des manquements constatés, du statut de l’office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés», précise-t-elle sur son site internet.
La commission précise avoir reçu des plaintes d’associations de locataires «s’étonnant de l’accès», par certains gardiens d’immeubles, à des «données relatives à leur vie privée». Après enquête, il s’est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au «compte locatif» des personnes résidant dans l’immeuble auquel ils étaient affectés, ainsi qu’à des informations relatives aux locataires d’autres immeubles de l’OPH Paris habitat. Or, constate la CNIL, «seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles».
Les contrôles ont également révélé d’autres «manquements», en l’occurrence la «collecte de données subjectives sur les locataires» ou de «données d’infractions» («alcoolique», «violence conjugale», «ancien SDF addiction boisson», «n’est pas de nationalité française», «personne très difficile à vivre, de tempérament agressif et violent très procédurier»). Des informations relatives à la santé des personnes ont même été trouvées, telles que: «séropositif», «cancer», «cardiaque», «sous chimiothérapie», «alzheimer», etc.

Pour accéder à la mise en demeure, utiliser le lien ci-dessous.
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