Édition du jeudi 27 novembre 2003


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L'Assemblée nationale interdit la sonorisation des locaux des parlementaires, journalistes, avocats, notaires et médecins

Les députés ont adopté mercredi un amendement qui interdit la sonorisation des locaux de parlementaires, d'avocats, de journalistes, de notaires et de médecins, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de projet de loi visant à lutter contre la grande criminalité. L'article premier de ce projet prévoit en effet l'installation de micros et de caméras espions, pratiquée à la demande d'un juge d'instruction, dans le cadre d'enquêtes sur les atteintes les plus graves aux personnes perpétrées en bande organisée. Or, lors de l'examen en première lecture du texte par les sénateurs, ces derniers avaient autorisé la mise en oeuvre de la sonorisation dans certains lieux. L'amendement de la Commission des lois, voté mercredi soir par l'Assemblée, rétablit donc l'interdiction des sonorisations "dans les entreprises de presse, les cabinets d'avocat, de notaire, de médecin ou les bureaux de sénateurs ou de députés". En outre, les députés ont adopté un amendement de la commission qui fixe à la 48ème heure de garde à vue l'intervention de l'avocat pour les vols commis en bande organisée. Cet amendement revient sur la disposition votée par le Sénat, qui autorisait l'intervention de l'avocat après 36 heures de garde à vue pour certaines infractions relevant de la grande criminalité, alors qu'en première lecture l'Assemblée avait fixé cette intervention à la 72ème heure.
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