Édition du Lundi 23 juillet 2012


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10 000 organismes ont désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL)

La Directive 95/46/CE (article 18 de la Directive du 24 octobre 1995) a créé la possibilité pour les pays membres de l’Union Européenne d’introduire dans leur législation nationale la fonction de Délégué à la Protection des Données. Ce délégué est notamment «chargé d'assurer, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions nationales prises en matière de protection des données, de tenir un registre des traitements effectués par le responsable du traitement, et de garantir que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées».
En France, il s’agit du Correspondant Informatique et Libertés (CIL), qui constitue un élément central des nouveaux dispositifs, créés par le législateur en 2004, pour garantir l'effectivité de la protection des données. Ce correspondant a pour mission de s'assurer que l'organisme public ou privé qui l'a formellement désigné auprès de la CNIL respecte bien les obligations issues de la loi «Informatique et Libertés».
La Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) dénombre aujourd’hui «plus de 10.000 organismes » qui ont désigné des correspondants. Ils étaient 4.000 en 2008 et 7.000 en 2010. Il s'agit aussi bien de grandes entreprises à rayonnement international que de PME/PMI, de collectivités locales, ou de professions réglementées.
Lors d’un bilan des contrôles effectués entre 2010 et 2011 auprès de Correspondants Informatique et Libertés, avait constaté «sur le terrain que la loi Informatique et Libertés est davantage respectée dans les organismes dotés d'un correspondant ». En outre, elle avait relevé que l’efficacité de ces CIL repose notamment sur :
"des actions de sensibilisation à la loi en interne et à l’extérieur ;
"une communication avec les services opérationnels internes ;
"la mise en place de relais ou d’adjoints qui assistent le CIL dans ses missions ;
"la réalisation d’audits par le CIL pour apprécier concrètement la conformité à la loi".
La Commission avait aussi observé qu’ils disposent de moyens adaptés à leurs missions et qu’ils ont la possibilité de consacrer un temps de travail conséquent à la fonction de correspondant.
Pour accéder au communiqué de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.
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