Édition du Vendredi 13 juillet 2012


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Pour le Sénat, la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d'une occasion manquée»

Dans un rapport présenté, mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et Yves Détraigne, sénateur de la Marne constatent que la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d’une occasion manquée» et que son bilan est «contrasté».
Sur le plan quantitatif, la réforme engagée en juin 2007, qui s’est achevée le 1er janvier 2011, s’est traduite par la réduction de près du tiers du nombre d’implantations judiciaires en France, la nouvelle carte judiciaire n’en comptant plus que 819 contre 1 206 avant la réforme. Les juridictions principalement concernées par cette baisse sont les tribunaux d’instance (TI), dont les effectifs ont fondu après la suppression de 178 d’entre eux sur 476. Au regard de cette ponction, les tribunaux de grande instance (TGI) semblent avoir été épargnés, «seulement» 12 % ayant été supprimés (21 sur 181). A l’inverse, 14 juridictions ont été créées.
Pour les sénateurs, «la méthode suivie a été décriée» et «certaines des difficultés auxquelles les juridictions ont été confrontées procédant de défauts de conception initiaux de la réforme». Si cette réforme a rendu «possible une rationalisation du fonctionnement de certaines juridictions et la disparition d’implantations judiciaires qui n’avaient plus lieu d’être, elle a, dans le même temps, entraîné des suppressions nettes de postes dans les juridictions de regroupement par rapport à l’effectif des juridictions supprimées et éloigné la justice du justiciable». Dans certaines zones du territoire, le tribunal d’instance le plus proche se trouve parfois à plus de 100 km. Cet éloignement expliquerait la diminution, depuis la réforme, du nombre d’affaires traitées dans les tribunaux d’instance, «ce qui signifie probablement que les gens ont renoncé à saisir la justice», estime Nicole Borvo Cohen-Seat. Constatant que, ce qui a manqué à la réforme, c’est une réflexion d’ensemble sur la proximité judiciaire dont le justiciable a besoin et sur l’organisation judiciaire qui en découle, les deux rapporteurs demandent que « des travaux soient engagés en ce sens». À cet égard, pour la commission des lois, «une solution pertinente semble s’esquisser, celle du «tribunal de première instance», opérant la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance». Toutefois, «une réflexion complémentaire doit être conduite pour examiner les objections formulées contre ce dispositif » indique le rapport.
Présentant plusieurs pistes pour remédier aux principaux dysfonctionnements de la réforme, les rapporteurs recommandent que, «contrairement à ce qui a eu lieu, le Parlement soit saisi de toute réforme future de la carte judiciaire».
Soulignant qu’après les «nombreuses réformes qui l’ont affectée, la justice a sans doute besoin d’une pause», ils proposent que soit mise en uvre « une politique volontariste de maintien d’une présence judiciaire appropriée partout où la disparition d’un tribunal a pénalisé les justiciables».
Rapport d'information n° 662 (2011-2012) du 11 juillet 2012 sur la réforme de la carte judiciaire
Le rapport sera mis prochainement en ligne sur le site du Sénat. Pour accéder à ce document, utiliser le lien ci-dessous.
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