Édition du Vendredi 11 décembre 2009


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Une ordonnance met à jour les références à plusieurs textes cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales

Une ordonnance (1) procède à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau Code du travail, refondu par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle coordonne aussi les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec celles du Code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du Code électoral. L’ordonnance corrige ensuite plusieurs textes, ce qui se traduit par la rectification de structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de «fourchettes» de renvois d’articles, et par la codification, au IV de son article 2, au IV de son article 3 et à l’article 10, de l’article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers relatif aux incompatibilités de l’activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle codifie également une jurisprudence du Conseil d’Etat, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l’élection des exécutifs locaux non municipaux. Ces règles, inscrites aux articles L. 3122-9 pour la commission permanente du département, L. 4422-9-1 pour la commission permanente de la région, L. 4133-9 pour la commission permanente de l’assemblée de Corse et L. 4422-18-1 pour le conseil exécutif de Corse, sont calquées sur celles qui s’appliquent aux exécutifs municipaux en vertu de l’article L. 2122-13. L’ordonnance abroge enfin des dispositions devenues obsolètes et sans objet, notamment l’article L. 1111-6 relatif au code de prescription technique qui n’a pu se réaliser compte tenu de la forte évolution de la notion de normalisation qui s’est traduite par une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l’AFNOR. Depuis le 21 février 1996, date de la publication de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, celui-ci a fait l’objet de nombreuses évolutions tant au niveau de son contenu (à ce jour, plus de cent quatre-vingt-dix lois et ordonnances l’ont modifié) qu’au niveau de l’environnement législatif, dans lequel il s’insère en faisant référence à de nombreux textes législatifs qui ont, eux aussi, connu de nombreuses modifications dans le cadre de la poursuite du programme de codification du droit par ordonnances. (1) Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. JO du 11 décembre 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.
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