Édition du Vendredi 15 avril 2011


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Simplification et amélioration de la qualité du droit: le texte est définitivement adopté

Jeudi 14 avril, après le vote des députés intervenu le 13 avril, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité du droit. Ce texte «fourre-tout» qui comporte 200 articles, portant sur des sujets extrêmement divers, issu de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. A l’origine, il prévoyait que de nombreuses règles en matière d'urbanisme seraient simplifiées, notamment la réforme du droit de préemption, mais la mesure a été repoussée par le Sénat qui a estimé qu’elle mérite une loi spécifique. Concernant les collectivités locales, le texte prévoit notamment que tous les documents d'urbanisme et d'aménagement devront prendre en compte la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des entrées de ville. Il permet aussi l'exécution d'office des travaux d'élagage pour des raisons de sécurité afin de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales. Par ailleurs, il traite de la question d’une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Un article autorise une autorité administrative, tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à organiser cette consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Internet, les observations des personnes concernées. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé. Ajoutons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne la nouvelle rédaction de l’article L. 8222-6 du code du travail qui introduit un dispositif de pénalités contractuelles, en imposant que «tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5» sur le travail dissimulé. La personne publique peut désormais choisir entre la rupture du contrat et l’application de pénalités dans la limite de 10% du contrat, ce qui modifie en profondeur les relations entre les donneurs d’ordre et leurs cocontractants dans la lutte contre le travail illégal. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel du Vendredi 15 avril 2011

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