Édition du Lundi 19 décembre 2016


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Pour le Conseil d'État, un maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation

Le maire peut « légalement refuser l'autorisation d'inhumation » dans un cimetière communal, notamment pour permettre de prévenir les troubles à l'ordre public, a estimé vendredi le Conseil d'État pour qui « le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire ».
La juridiction administrative suprême avait été saisie par la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines), qui refusait d'inhumer le jihadiste Larossi Abballa, auteur en juin du double assassinat d'un policier et de sa compagne, à leur domicile de Magnanville. Le litige avait été porté par la famille du jihadiste devant le tribunal administratif de Versailles, se prévalant de l’article L. 2223-3 du CGCT qui prévoit que les personnes domiciliées dans une commune ont droit à une sépulture dans un cimetière de cette commune. La commune de Mantes-la-Jolie soutenait que ces dispositions soulevaient un problème de constitutionnalité. Selon elle, en effet, la loi qui fait obligation aux maires d'inhumer un administré « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné sa mort » est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.
L'argument avait été jugé recevable, et le tribunal administratif avait transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État, ultime filtre avant un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.
Or, en posant une limite à l'obligation d'inhumer, le Conseil d'État a dès lors considéré que la question n'avait plus lieu d'être et l'a donc rejetée, sans la transmettre aux juges constitutionnels.
« Le maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation, sans qu'y fassent obstacle les dispositions législatives, qui doivent être conciliées avec celles qui confient au maire des pouvoirs de police », notamment pour permettre de prévenir les troubles à l'ordre public, ont notamment relevé les magistrats.
L'affaire était devenue essentiellement théorique après que Larossi Abballa ait finalement été inhumé au Maroc fin septembre, sans que le lieu exact de sa tombe n'ait été révélé.
En août, les maires de Montluçon (Allier) et de Saint-Dié (Vosges) avaient indiqué leur refus d'accueillir dans les cimetières de leur commune la tombe d'un des assassins du prêtre égorgé fin juillet à Saint-Étienne-du-Rouvray, Abdel Malik Petitjean.

Consulter la décision du Conseil d’Etat.
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