Édition du Mardi 10 avril 2012


Imprimer Imprimer

Le Conseil constitutionnel abroge des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité»

Saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions fixées par ces articles. Toutefois, comme l'abrogation immédiate aurait eu des «conséquences manifestement excessives», afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a «reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation».
L'article L. 15-1 «permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement». Il résulte des dispositions de l'article L. 15-2 que, «lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge».
Le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que «la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité», a considéré que «la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789» et qu’elle doit conduire «au versement de l'indemnité au jour de la dépossession».
En l'espèce, «en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisaient l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance».
Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité». Il les a déclarés contraires à la Constitution.

Décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012.
Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
Édition du Mardi 10 avril 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr