Édition du Mardi 2 mars 2010


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La «question prioritaire de constitutionnalité» représente «un nouveau droit pour nos concitoyens», estime le chef de l'Etat

Le chef de l'État est venu hier solennellement fêter la réforme de la «question prioritaire de constitutionnalité» votée par les deux Assemblées, réunies en Congrès, en juillet 2008 (voir ci-dessous nos infos du 25 février 2010). «Nous nous souviendrons de ce 1er mars 2010 qui marque une véritable révolution juridique» ouvrant «un nouveau droit pour nos concitoyens», a-t-il insisté sous les yeux des onze Sages du Conseil constitutionnel, parmi lesquels ses prédécesseurs, Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing. Plus de 300 magistrats et chefs de juridiction de toute la France assistaient également au discours du président de la République. Et parmi les trois nouveaux Sages -dont le mandat débute le 12 mars-, Hubert Haenel et Jacques Barrot étaient présents, tandis que Michel Charasse s'était fait excuser. Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a ouvert la séance en remerciant le chef de l'État pour cette réforme qui accroît encore l'étendue des attributions du Conseil. Nicolas Sarkozy l'a à son tour remercié, puis s'est expliqué sur le sens de cette réforme, issue de la commission Balladur et votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles en juillet 2008. «Le traitement de la question prioritaire de constitutionnalité ouvre un champ absolument considérable au justiciable», a estimé le président de la République. Mais il a aussitôt mis en garde contre tout «gouvernement des juges». «La grande majorité des lois aujourd'hui en vigueur sont, de mon point de vue, à l'abri du soupçon d'inconstitutionnalité», a souligné le Président. «La réforme que nous introduisons aujourd'hui dans notre droit va modifier les équilibres existants. Il va nous en falloir trouver de nouveaux (…) Il faudra faire preuve de plus de sagesse encore», a néanmoins reconnu le président, en rappelant que «le dernier mot appartient toujours au peuple souverain».
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