Édition du vendredi 2 mars 2012


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La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été définitivement adoptée

Mercredi 29 février, la proposition de loi portant simplification du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, en septembre 2011 a été définitivement adoptée. Ce texte définitif qui comprend désormais 134 articles comporte de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités locales : logement et aménagement, patrimoine, environnement, transports, commande publique…
En outre, à la suite de la décision du Conseil d’État, du 10 octobre 2011, confirmant le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réglementant un temps de repos journalier du Contrat d’Engagement Educatif par un minimum de 11 heures consécutives pour les animateurs occasionnels en Accueils Collectifs de Mineurs (voir Maire info du 11 octobre 2011), une mesure, proposée par le député des Hauts-de-Seine, Pierre-Christophe Baguet, impose la mise en place d’un temps de repos compensateur partiel et hebdomadaire, avec une prise différée du restant après le séjour.
Cet amendement, qui modifie le code de l'action sociale et des familles (articles 432-2 et suivants), propose d’instituer, comme le permet la directive, un régime dérogatoire au droit commun du travail.
Il pose le principe «d’un repos de 11 heures par période de 24 heures qu’il assortit toutefois de deux dérogations lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer ou de réduire cette période minimale de repos compensateur». Il prévoit alors que le titulaire du CEE bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier, qui lui est accordé en tout ou partie pendant l’accueil, dans des conditions fixées par décret.
Il fixe également «une durée hebdomadaire maximale de 48 heures appréciée sur une période de référence de six mois» et rappelle également le plafond de 80 jours travaillés par an ainsi que le bénéfice d’un repos hebdomadaire.
Les sénateurs et députés socialistes ont indiqué qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte de loi portant sur la simplification du droit.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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