Édition du jeudi 8 mars 2012


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La loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est publiée

Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, député de la Somme, la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est promulguée aujourd’hui Journal officiel (1). Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime «nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires».
Lors des débat au Sénat, Jean-Jacques Mirassou, sénateur de la Haute-Garonne, a rappelé que «selon une étude CSA datant de 2007, 59% des maires interrogés considèrent que la chasse représente une activité importante au sein de leur commune et 90% se sont déclarés favorables à la présence des chasseurs et de leurs activités sur le territoire de la commune». «Ce sondage donne par ailleurs un aperçu intéressant des domaines dans lesquels les chasseurs jouent, du point de vue des communes, un rôle important: la régulation des nuisibles: 78% et la gestion de la faune: 68%», a-t-il souligné.
Avec 1,3 million de chasseurs, le poids économique de la chasse atteint un montant d'environ 2,2 milliards d'euros, selon les chiffres du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, et génère plus de 24.000 emplois. Il convient de noter en outre que l'activité cynégétique peut représenter jusqu'à 5% du budget de certaines communes rurales.
La loi contient notamment les mesures suivantes:
- Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité;
- Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité;
- Possibilité offerte aux deux fédérations interdépartementales d’Île-de-France existantes de fusionner (l’une regroupe les départements de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines et l’autre, ceux de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne);
- Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier;
- Mesure accordant lors de la première année de pratique de la chasse, à tout nouveau chasseur, une validation lui permettant de chasser sur l’ensemble du territoire national;
- Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de «marchepied» sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs;
- Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le cur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

(1) Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.
Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel du jeudi 8 mars 2012

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