Édition du Jeudi 23 septembre 2010


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La disposition du Code de l'urbanisme permettant «de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain» est annulée

Depuis le 23 septembre, les communes et leurs groupements ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, hier, le Conseil constitutionnel, saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF, a jugé que cette disposition du Code de l'urbanisme (article L. 332-6-1) était contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil a notamment considéré que la disposition attribuait «à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition» et ne définissait «pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés». Dans les attendus, le Conseil relève «qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789» qui stipule que «la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». Il a donc considéré que «le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence» en adoptant une telle mesure. Comme cette décision est publiée au Journal officiel de ce jour, elle prend effet à compter d’aujourd’hui, 23 septembre, comme l’indique l’article 2 de la décision. - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au Journal officiel, utiliser le second lien ci-dessous.
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