Édition du Jeudi 18 juillet 2019


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Engagement et proximité : les modifications apportées par le Conseil d’État

Le projet de loi Engagement et proximité est enfin disponible depuis hier, dans sa version définitive, après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Sénat. Ou plutôt, presque définitive, puisque l’on sait depuis mardi que des ajouts seront effectués par le gouvernement avant la rentrée, notamment sur la question des indemnités (lire Maire info d’hier). L’exposé des motifs, l’étude d’impact du texte et l’avis du Conseil d’État sont également publiés.
Le texte ne comprend plus désormais que 28 articles, contre 34 dans l’avant-projet de loi qui a circulé. Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 15 juillet, a modifié à la marge le texte – ces modifications étant pour la plupart intégrées dans le texte officiel.

Relations avec les EPCI
Le Conseil d’État a validé l’essentiel des mesures concernant les relations entre les communes et les EPCI. Sur le « pacte de gouvernance » qui pourra être conclu entre les intercommunalités et leurs communes membres, les magistrats ont porté de trois mois à six mois le délai au cours duquel ce pacte peut être adopté, estimant que trois mois était « trop court ». Ils ont apporté une précision (non inscrite dans le projet de loi cependant) : il est prévu que le pacte puisse permettre au président d’un EPCI de déléguer aux maires certaines dépenses d’entretien d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; le Conseil d’État précise que cette délégation « sera possible même si le maire de la commune membre n’est pas lui-même membre de l’organe délibérant de l’établissement ».
À propos de la possibilité pour un membre d’une commission d’un EPCI de se faire remplacer par un conseiller municipal de sa commune (article 3), le Conseil d’État avait proposé qu’il soit précisé que ce conseiller soit désigné « dans l’ordre du tableau ». Le gouvernement n’en a pas tenu compte.

Eau et assainissement
Le Conseil d’État ne voit « pas d’objection juridique » au dispositif prévu par le gouvernement sur l’eau et l’assainissement (possibilité de redélégation de tout ou partie de ces compétences aux communes). Il a en revanche proposé une nouvelle rédaction pour permettre aux communes qui le souhaitent de s’engager dans la procédure de minorité de blocage avant la promulgation de la loi. Il est donc à présent inscrit dans le projet de loi que sur ce sujet, « toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 (…) ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026 ».

Périmètre des EPCI
Le gouvernement prévoyait de supprimer purement et simplement la révision tous les six ans des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le Conseil d’État a modifié cette disposition, rendant seulement la révision facultative (article 8) : « Le schéma peut être révisé », selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration.

Pouvoirs de police
Le Conseil d’État a validé l’essentiel des propositions du gouvernement en matière de renforcement des pouvoirs de police du maire, notamment sur la possibilité nouvelle d’assortir les arrêtés municipaux, dans certains domaines, d’astreintes et d’amendes. Il a toutefois demandé au gouvernement de modifier une règle : sur la question de la fermeture administrative des débits de boisson, il était prévu que le maire sollicite l’avis du conseil municipal avant de demander au préfet de lui transférer sa compétence de police. Le Conseil d’État a supprimé cet avis du conseil municipal, rappelant que les pouvoirs de police du maire lui appartiennent en propre en tant qu’agent de l’État. Le conseil municipal ne peut donc « valablement délibérer en matière de police ».

Protection fonctionnelle
Sur l’obligation pour les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (frais d’avocat), cette disposition étant compensée par l’État dans les communes de moins de 1000 habitants, le Conseil d’État n’a pas d’objection mais fait remarquer que cette obligation devait s’appliquer non seulement à la protection du maire mais également « à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation », conformément aux termes de l’article L2123-34 du CGCT. Le gouvernement n’a semble-t-il pas tenu compte de cette remarque, puisque l’article 26 est resté tel que dans l’avant-projet de loi : « La commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire », sans mention d’autres élus.
À quelques observations près, les autres dispositions du projet de loi ont été validées par le Conseil d’État.
Franck Lemarc
Accéder au projet de loi.
Accéder à l’avis du Conseil d’État.




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