Édition du vendredi 21 octobre 2016


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Parution d'un arrêté qui « anticipe » la réglementation thermique 2018

Le ministère de l’Environnement a publié, le 12 octobre, le dernier texte nécessaire pour qu’entre en application le « bonus de constructibilité » de 30 % attribué par les collectivités aux bâtiments « énergétiquement exemplaires ».
Rappelons que c’est une ordonnance du 24 septembre 2015 qui a fixé cette possibilité, répondant à l’article 7 de la loi de transition énergétique : un PLU peut prévoir « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. » Les conditions d’application devaient être fixées par décret, ce qui a été fait le 28 juin 2016. Ce décret fixait les conditions à remplir pour bénéficier de ce « bonus » : il faut d’une part que la consommation énergétique du bâtiment soit de 20 % inférieure à celle fixée par la RT2012 et qu’il émette, durant son cycle de vie, une quantité de gaz à effet de serre inférieure à un certain seuil. Mais également que le bâtiment respecte au moins deux critères supplémentaires sur trois fixés dans le décret, portant sur la part de déchets de chantier valorisés, la quantité de composés organiques volatils ou le taux de matériaux biosourcés utilisés.
Il ne restait plus qu’à fixer les taux mentionnés ci-dessus. C’est l’objet du dernier arrêté publié la semaine dernière. Ce texte, très technique, définit chaque critère à respecter avec précision. Par exemple, la quantité de déchets de chantier valorisés lors de la construction devra être « supérieure en masse à 40 % de la masse totale des déchets générés » ; tous les produits et matériaux de construction, « revêtements, peintures, vernis », devront « être étiquetés A+ », etc.
L’arrêté fixe en outre la procédure de certification délivrée au maître d’ouvrage.
Dans un communiqué publié hier, la ministre Ségolène Royal se félicite de la parution de cet arrêté et donne deux informations intéressantes : premièrement, elle écrit que ces nouvelles normes « anticipent la future réglementation environnementale ». Autrement dit, il y a de bonnes raisons de penser que la réglementation qui va venir remplacer la RT2012, en 2018, sera calquée sur les normes définie dans le décret du 28 juin et l’arrêté du 12 octobre.
Deuxièmement – et cela concerne directement les maires – ces normes vont être « étendues aux bâtiments publics ». Rien de surprenant, puisqu’on se rappelle que la loi de transition énergétique avait fixé que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». On en sait désormais un peu plus sur ce qui attend les maires qui voudront construire un nouveau bâtiment public, en consultant les deux textes téléchargeables ci-dessous. Et en attendant les textes réglementaires spécifiques, qui seront, annoncent la ministre, « publiés d’ici quelques semaines ».
F.L.
Télécharger le décret du 28 juin 2016.
Télécharger l’arrêté du 12 octobre 2016.

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