Ministère de la Justice


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Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Ministère de la Justice

Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

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Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)

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Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)

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Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (51)

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Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)

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Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)

Ministère de la Justice

Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

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Arrêté du 22 octobre 2015 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Ministère de la Justice

Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte

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Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

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Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice (06)

Ministère de la Justice

Décret du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)

Ministère de la Justice

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre

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Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

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Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

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Arrêté du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)

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Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)

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Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

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Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Dizier et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

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Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)

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Arrêté du 15 juin 2015 portant création d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

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Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

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Arrêté du 20 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Décret du 5 mai 2015 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

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Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

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Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

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Arrêté du 23 février 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

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Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)

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Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)

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Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

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Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)

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Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

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Arrêté du 8 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

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Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44)

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Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

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Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans

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Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit

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Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline)

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Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon (02)
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