Lois et décrets


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journée de solidarité

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Mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

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Egal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

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Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes

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LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

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LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

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LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue

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Maîtrise de l'immigration, intégration et asile

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Lutte contre la corruption

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Lutte contre la contrefaçon

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Septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

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Prévention de la délinquance

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Réforme de la protection juridique des majeurs

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Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur

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Droit au logement opposable

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Protection de l'enfance

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Préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

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Approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

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Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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Fonction publique territoriale

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Action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

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Modernisation de la fonction publique

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Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

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Modernisation du dialogue social

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Financement de la sécurité sociale pour 2007

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Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

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Secteur de l'énergie

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Protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

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Contrôle de la validité des mariages

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Dispositions relatives aux arbitres

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Immigration et intégration

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Règlement définitif du budget de 2005

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Charte européenne de l'autonomie locale

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Manifestations sportives

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Diversité des expressions culturelles

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Gestion durable des matières et déchets radioactifs

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Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

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Etablissements publics de coopération culturelle

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Droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

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Volontariat associatif

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Election du Président de la République

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Prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

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Retour à l'emploi

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Egalité salariale entre les femmes et les hommes

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Lutte contre le terrorisme
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