Lois et décrets


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LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

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LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

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LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

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LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

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LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

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LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

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LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

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Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

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LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

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LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (

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LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

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Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

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Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

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LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

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LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

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LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

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LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

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LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

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LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

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LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (rectificatif)

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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

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LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

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LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

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LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

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LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

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LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

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LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)

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Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

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LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

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LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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