Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 20 octobre 2011
Investissements

Le Sénat adopte autorise l'octroi de deux garanties de l'Etat à Dexia mais impose des contreparties

Hier soir, par 324 voix contre 34, le Sénat a adopté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte qui autorise le Gouvernement à accorder sa garantie à la banque Dexia après l'accord intervenu avec la Belgique et le Grand-duché. Les sénateurs ont toutefois apporté des modifications et des précisions au texte adopté par les députés. En ce qui concerne la garantie de l’Etat, apportée à la société Dexia Municipal Agency pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d’euros, qui s’exercera «après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros », sur proposition de Marie-France Beaufils, sénatrice d’Indre-et-Loire, le Sénat à précisé que «tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du comité des finances locales » Comme la commission des finances du Sénat l’avait souhaité, le Sénat a adopté des contreparties à l’aide de l’Etat en posant le principe général qu’en «cas de soutien public à une banque, quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte et pendant toute la durée du soutien public : «- aucun membre des organes sociaux ne puisse bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ; «- aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne puisse leur être versé ; «- l’établissement de crédit ne puisse verser aucun dividende ». Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l’établissement de crédit a bénéficié d’un engagement financier de l’État. Enfin, sur proposition de Maurice Vincent, sénateur de la Haute-Loire, un article additionnel portant sur la question des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales a été introduit dans le texte. Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, « avant le 1er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indice à fort risque». Ce rapport devra aussi établir «le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales». Compte tenu de ces modifications, afin d’être adopté définitivement, le plan de sauvetage de Dexia doit être examiné par une commission mixte paritaire. Ajoutons aussi que le soutien de la France à Dexia exige l'accord de la Commission européenne sur les aides d'État. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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