Édition du lundi 9 septembre 2013


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Pierre Jarlier : « Les aménagements du projet de loi ALUR restent insuffisants »

Les députés entament demain en séance publique les discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Examiné en commissions durant le mois de juillet, le texte a connu quelques aménagements qui sont, pour l’heure, encore insuffisants selon Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour et président de la commission urbanisme de l’AMF. A la veille des débats parlementaires, l’élu livre à Maire Info son analyse (1).

Quel regard portez-vous sur la version du projet de loi issu des débats en commission à l’Assemblée nationale ?
Certains points sont positifs. Les délais de mise en place des PLU intercommunaux, ainsi que les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme, ont par exemple été assouplis. Les mesures qui concernent le contentieux de la planification et l’exercice du droit de préemption vont aussi dans le bon sens. Mais cela n’est pas suffisant.
Le texte maintient de nombreuses limites à l’extension de l’urbanisation. Je pense par exemple à la lutte contre le pastillage, l’ouverture limitée des zones 2AU ou encore au principe de constructibilité limitée en l’absence de SCOT. Ces mesures risquent de geler les territoires ruraux dont les possibilités de développement vont être désormais extrêmement réduites.

Les délais de généralisation des PLUI ont été aménagés. Pensez-vous que cela suffira à convaincre les maires ?
Actuellement, les aménagements apportés ne sont pas satisfaisants. L’application en l’état du texte risquerait de produire localement des blocages. Si les maires n’ont pas la volonté de mettre en place un PLUI, alors qu’on leur impose, le risque d’un retour au règlement national d’urbanisme pèsera lourd.
L’AMF est opposée au transfert obligatoire du PLU au niveau intercommunal. Mais elle n’est pas contre une approche intercommunale de l’urbanisme. Un PLU doit faire l’objet d’un consensus. Une méthode d’élaboration du PLU au niveau intercommunal pourrait être pensée si elle permet d’assurer ce consensus. Avant d’agir sur le transfert de compétence, il faut travailler à l’élaboration d’un projet intercommunal dans lequel s’inscrit un PLUI consensuel.

Dans quel sens l’AMF souhaite-t-elle qu’évolue le texte durant les débats parlementaires ?
En matière de logement, l’AMF est très attachée au fait qu’il n’y est pas de transfert obligatoire de compétence concernant les délégations des aides à la pierre. Concernant l’hébergement, l’Etat doit conserver la responsabilité qui est la sienne.
S’agissant de l’urbanisme, le transfert du PLU à l’intercommunalité doit faire l’objet d’un consensus local. Enfin, j’espère que les débats permettront de desserrer les contraintes qui visent l’étalement urbain, afin de permettre aux élus de continuer à mener des politiques de développement sur l’ensemble du territoire.
Propos recueillis par Elsa Dimicoli

(1) Retrouvez l’intégralité de cet entretien dans le numéro d’octobre de Maires de France.

Consultez le texte de la commission des affaires économiques.

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