Édition du lundi 9 mai 2005


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Intérêt communautaire : c'est la loi sur l'energie qui accueille la disposition de report réclamée par les élus

Le report d’un an du délai exigé pour la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les communautés a été inclus dans le projet de loi sur l’énergie, adopté par le sénat la semaine passée. Tel est donc le « vecteur législatif » trouvé par Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l’Intérieur, qui avait informé Jacques Pélissard, président de l’AMF, le 21 avril dernier, que ce report était accepté par le gouvernement, comme le demandaient toutes les associations d’élus. Cette position, motivée « par le caractère délicat de l’exercice que constitue pour les élus la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence » et la nécessité que « l’ensemble des conséquences d’une telle décision puisse être sereinement analysées » ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leur seront impartis par la loi. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que ce délai court jusqu’au 17 août 2005. Au delà de cette date, l’absence de définition de l’intérêt communautaire entraînera le transfert intégral de la compétence n’ayant pas fait l’objet d’une définition, avec modification des statuts de la communauté par le préfet. Reste à confirmer cette disposition dans la suite du cheminement parlementaire, le texte n’étant pas à l’abri d’un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, le choix du texte sur l’énergie fait de cette mesure une candidate sérieuse au label de « cavalier législatif ».
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