Édition du mercredi 24 octobre 2018


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Défense contre l'incendie : une situation « très pénalisante » pour certaines communes rurales

La séance de questions au gouvernement au Sénat, hier, a été l’occasion d’un débat sur l’application des règles en matière de défense extérieure contre l’incendie (Deci) et leurs conséquences sur l’urbanisme dans les communes rurales.
Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a interpellé le nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, sur ce sujet. Il a rappelé que depuis la réforme de 2011 (loi de simplification et d’amélioration du droit, qui a notamment donné aux maires la compétence de défense extérieure contre l’incendie) et celle de 2015, de nouvelles règles sont fixées désormais au niveau départemental pour être « plus près des réalités du terrain ». Si cette évolution « va dans le bon sens », estime Hervé Maurey, dans certains départements, les règlements qui ont été adoptés « ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales ».
Concrètement, dans l’Eure par exemple, dans les zones peu denses, la distance entre une habitation et une bouche d’incendie ne peut être supérieure à 200 m. « Cette règle est appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d'urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres », a détaillé le sénateur, et dans de nombreuses communes rurales, « toutes les demandes de certificat d'urbanisme sont refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction », alors que le strict respect de ce règlement imposerait aux communes des investissements considérables, voire « techniquement impossibles ». L’installation de réserves d’eau n’est pas toujours possible, « pour des questions d’emprise foncière ». De plus, les réseaux d’eaux sont le plus souvent gérés par des syndicats, « peu enclins à ce type d’investissement ».
Hervé Maurey a donc souhaité savoir ce que le gouvernement envisageait pour « remédier à cette situation très pénalisante pour de nombreux maires ruraux ».

Le gouvernement botte en touche
Le secrétaire d’État a rappelé le contexte législatif et réglementaire de cette réforme, en défendant la philosophie des nouvelles dispositions : le fait que la Deci ne réponde plus à une norme nationale mais départementale permet « une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt ». Il a relevé que le règlement de l’Eure, pris en 2017, avait été élaboré « en concertation avec les élus », tout en se disant « parfaitement conscient que cette réglementation peut être contraignante dans certaines communes ».
Pour le secrétaire d’État, il n’est pas impossible de faire « évoluer » le règlement départemental si les élus estiment « qu’une disposition n’est pas raisonnablement applicable » : il s’est donc contenté de renvoyer les maires du département à « de nouveaux échanges avec les partenaires », c’est-à-dire le préfet. Pour Laurent Nuñez, la Deci doit respecter un impératif de « coût financier supportable » pour les communes.
Hervé Maurey a semble-t-il été déçu par cette réponse : relevant que le secrétaire d’État avait parlé de « souplesse », il a expliqué que les maires « observent dans les faits tout le contraire : une application d’une rigueur excessive ». « J'aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d'envisager un certain nombre d'assouplissements », a conclu le sénateur, qui a appelé, plus généralement, à « alléger les contraintes qui pèsent sur les maires » et qui expliquent, selon lui, le grand nombre de démissions d’élus et « la détermination de certains à ne pas se représenter en 2020 ».
F.L.

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