Édition du lundi 2 mai 2016


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Accessibilité : un quart des ERP toujours hors la loi

Cinq mois après la date limite, plus de 25% des établissements recevant du public (ERP) ne s'étaient toujours pas engagés, au 1er mars, dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. « Au 1er mars 2016, on comptait un peu plus de 440 000 établissements qui étaient entrés dans le dispositif » d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap), a précisé Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées lors d'une audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale mercredi 27 avril.
Sur un million d'ERP au total, 300 000 étaient déjà accessibles au 1er janvier 2015, échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005. Une fois ajoutés les 440 000 ERP en voie d'être accessibles, il en reste donc « encore un peu plus de 250 000 qui pour l'instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche », a ajouté la secrétaire d'Etat.
Les établissements non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440 000 ayant respecté les délais, 350 000 ont déposé un Ad'ap et 90 000 une demande de prorogation. A l'occasion de l'audition de la secrétaire d'Etat, plusieurs députés se sont d'ailleurs interrogés sur le nombre élevé de dérogations, soupçonnant qu'elles aient été accordées trop largement.
Quant aux 250 000 retardataires, ils sont passibles d'amendes, allant de 1 500 à 5 000 euros par établissement. C'est du moins ce qu'a prévu la loi sur les Ad'ap du 5 août 2015. Mais ces sanctions restent soumises à la publication d'un décret sur la procédure de sanctions. Annoncée depuis le début de l'année comme imminente, cette publication est sans cesse reportée. La semaine dernière, la secrétaire d'Etat a une nouvelle fois répété que ce décret « (allait) sortir dans les semaines qui viennent ».
Samedi, en revanche, le décret précisant les procédures de sanction pour les schémas directeurs d'accessibilité dans les transports a été publié au Journal officiel. De la même façon que pour les ERP, les transports devaient s'engager dans un progamme de mise en accessibilité. Le décret définit les procédures de contrôles et sanctions adminsitratives, et en particulier, la procédure de constat de carence pouvant amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le le signataire dans le schéma-agenda.
A noter enfin la date de la prochaine conférence nationale du handicap, annoncée par la secrétaire d'Etat. Elle aura lieu le 19 mai prochain.

Télécharger le décret sur les sanctions pour les schémas directeurs d'accessibilité dans les transports.


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