Édition du jeudi 5 février 2004


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Délégations de restauration collective, marchés forains, etc. : la Cour des comptes les étudie dans son rapport 2003

En partie consacré aux délégations de services publics dans le domaine de la restauration collective, le rapport 2003 de la Cour des comptes insiste sur la nécessité pour les collectivités concernées d’exercer un contrôle plus exigeant sur les comptes, les résultats et les performances de leurs délégataires. La Cour relève aussi que le principe de l’exploitation aux risques et périls du délégataire n’est pas réel et que l’opacité et la confusion des éléments financiers fournis par le délégataire ne favorisent pas les contrôles de la part des collectivités. Elle constate aussi que des évaluations imprécises et des exigences mal formulées de la part de la collectivité, lors de l’élaboration des conventions, ont pour conséquence des difficultés au stade de l’exécution. Elle appelle aussi les élus à "prévoir des clauses de renégociation du prix des repas servis au public, dès lors que le délégant accroît de façon significative le nombre des repas servis à sa clientèle privée, et (à) veiller à la mise en jeu de la concurrence lors du renouvellement des délégations de service public". Par ailleurs, la Cour se penche sur les marchés forains des communes. Enquêtant en Île-de-France, elle souligne les difficultés rencontrées par ces communes en raison des rigidités tenant aux dispositions législatives et réglementaires applicables comme aux engagements qu’elles ont contractés vis-à-vis de leur délégataire de service public.
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Le dispositif qui remplacera la taxe professionnelle "restera adossé" sur la fiscalité des entreprises, indique le Premier ministre


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Le taux de couverture de la population par l'intercommunalité est porté à 82 % au 31 décembre dernier


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Une réforme du financement du système d'enlèvement des ordures ménagères sera proposée d'ici à l'été 2004 par un groupe de travail de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes


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Délégations de restauration collective, marchés forains, etc. : la Cour des comptes les étudie dans son rapport 2003


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Le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'interroge sur « l'impasse faite » sur lui-même dans le futur projet de loi sur la fonction publique


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Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) devraient être réinscrits sur la liste d'aptitude

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