Édition du lundi 8 juillet 2013


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Contrôle dématérialisé : les collectivités doivent s'équiper du certificat RGS**

Les collectivités locales doivent s’équiper « dans les meilleurs délais » d’un certificat de sécurité RGS** (deux étoiles) pour tous leurs envois de documents via le système d’information ACTES, annonce le portail interministériel www.collectivites-locales.gouv.fr dans une instruction publiée lundi dernier.
Le système ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire effectué par l’Etat – celui-ci vérifie la conformité avec la loi des principales décisions prises par le maire, notamment celles qui concernent l’attribution des marchés publics, les permis de construire, les recrutements ou avancements de fonctionnaires, l’élaboration du budget…
Chaque document envoyé par voie électronique doit être « validé » par un certificat de sécurité, le plus souvent installé sur une clé USB ou une carte à puce, qui permet d’authentifier l’identité de la collectivité « émettrice ». Depuis le 19 mai, tous les certificats de type « PRIS » ne peuvent plus être utilisés, et doivent être progressivement remplacés par les certificats RGS** (référentiel général de sécurité), rappelle l’administration.
Un arrêté, prévu pour la fin de l’été, viendra confirmer l’obligation d’utilisation de ces certificats, « avant même l’approbation du futur cahier des charges de l’application ACTES qui aura lieu à la fin de l'année 2013 ». L’utilisation de certificats PRIS sera tolérée « à titre exceptionnel » jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’arrêté.
Des dérogations seront envisagées pour les établissements publics locaux rattachés aux communes de moins de 3 500 habitants, « notamment les centres communaux d’action sociale », qui pourront émettre des documents avec le certificat RGS** de la commune.
L’administration fournit également une liste de fournisseurs habilités de ces certificats, ajoutant que ces derniers « pourront servir aux collectivités émettrices pour s’authentifier auprès d’autres systèmes d’information » comme les téléservices ministériels SYLAE ou INERIS, ainsi que des plateformes de dématérialisation des marchés publics. « L'investissement consenti pour leur acquisition est donc facile à amortir », estime la direction d’ACTES.

Consulter l’intégralité de l’instruction sur les certificats de sécurité.
Consulter la présentation du système ACTES.

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