Édition du mardi 26 juin 2001


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Les montants maximums des subventions et l'organisation des commissions départementales fixés par décret au Journal officiel

Deux importants décrets d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont publiés ce matin au Journal officiel (1). Le premier fixe les plafonds des subventions de l'Etat destinées à financer les aires de stationnement des caravanes : - nouvelles aires d'accueil : 15 245 euros (100 000,64 F) hors taxes par place de caravane ; - réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil : 9 147 euros (60 000,39 F) hors taxes par place de caravane ; - aires de grand passage : 114 336 euros (749 999,99 F) hors taxes par opération. Le second texte organise la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage. Celle-ci, nommée pour six ans renouvelables, comprend, outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, quatre représentants désignés par le conseil général et cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département. En l'absence d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département. S'y ajoutent cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage. Enfin, deux représentants sont désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées. Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet. La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. Les règles habituelles de quorum des commissions de ce type sont applicables. (1) JO du 26 juin 2001 : - décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ; - décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
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