Édition du Wednesday 13 février 2019


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Un rapport parlementaire préconise une « cotisation unique » pour financer les activités du CNFPT et des centres de gestion

Le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier ont remis hier au Premier ministre le rapport que celui-ci leur a commandé en octobre dernier afin « d’examiner les pistes de modernisation de l’organisation et du fonctionnement » du CNFPT et des centres de gestion (CDG). Le rapport des deux parlementaires contient 24 propositions.
Les auteurs commencent par faire le constat des évolutions auxquelles doivent faire face les acteurs de la formation dans la fonction publique territoriale : transition territoriale avec l’émergence des intercommunalités de grande taille, montée en puissance du numérique, apparition de nouvelles générations d’agents – le tout dans un contexte de « transformation des enjeux RH des collectivités » et de modifications législatives en cours ou à venir, avec notamment la volonté clairement affichée par le gouvernement d’encourager la mobilité entre secteur public et privé.

Cotisation unique
Le premier constat des deux parlementaires est que les deux réseaux (CNFPT et CDG) sont « insuffisamment articulés » : cette articulation est « à géométrie variable sur le territoire » et n’apparaît « pas suffisante pour accompagner au mieux les collectivités et leurs agents ». Par ailleurs, le CNFPT serait « insuffisamment déconcentré », ce qui ne « permet pas de prendre suffisamment en compte les besoins des territoires ». Le rapport note que la diminution, à deux reprises, du plafond de cotisation du CNFPT par le législateur a conduit à une baisse « plus que proportionnelle » de son activité.
Dans ce cadre, les propositions faites par la mission visent en particulier à « renforcer » l’articulation du CNFPT et des CDG. Plus largement, « si les deux réseaux se sont adaptés à la montée en puissance de la décentralisation, il apparaît indispensable d’interroger l’évolution de leurs missions, de leur organisation et de leur financement afin de créer les conditions les plus favorables à l’accompagnement des collectivités territoriales que ces outils opèrent », écrivent les deux parlementaires.
Les rapporteurs notent que le CNFPT a réalisé un important « effort de modernisation et de digitalisation » de son offre, et a connu une augmentation notable du nombre de journées de formation (+ 16 % de 2008 à 2017). Mais ils relayent également certaines critiques : une offre de formation « trop standardisée », une déconcentration « trop limitée », un régime juridique et financier pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016. Concernant les CDG, les rapporteurs disent avoir été « frappés » par « le caractère difficilement lisible de leurs modes de financement » et estiment que « l’amélioration de (leur) transparence financière apparaît déterminante ».
Ils rendent par ailleurs un hommage appuyé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à son président, Philippe Laurent, « sous l’égide » de qui cette structure est devenue « unanimement reconnue par les associations d’élus et les associations professionnelles comme un lieu performant du dialogue social ». Les parlementaires souhaitent « conforter » le CSFPT et préconisent, à moyen terme, « la conclusion d’accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ».
Suivent un certain nombre de propositions. Parmi elles, on retiendra le fait de rendre « obligatoire » l’élaboration, dans chaque collectivité, d’un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » ; la création d’une véritable « organisation représentative des employeurs publics territoriaux », qui aurait notamment la charge « d’assurer le financement des missions de base du CNFPT et des CDG » ; la « transformation du statut du CNFPT » afin de lui permettre de développer ses activités « au-delà de ses missions de service public ». Les deux parlementaires suggèrent aussi de « favoriser les fusions » de CDG, et surtout de créer une cotisation unique permettant de financer à la fois le financement du CSFPT, l’organisation représentative des employeurs territoriaux, des missions de service public du CNFPT et du socle universel des CDG – cette cotisation unique étant collectée par « un organisme tiers ». Cet organisme tiers – et c'est certainement ce qui fera le plus réagir les acteurs concernés – serait chargé de « l'affectation de la cotisation sous le contrôle de l'organisation représentative des employeurs publics territoriaux ». 
François Deluga, président du CNFPT, devrait réagir à ces propositions dans le courant de la journée, ainsi que Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des CDG – réactions dont Maire info tiendra ses lecteurs informés dans une prochaine édition.
F.L.

Télécharger le rapport de Belenet-Savatier.
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