Édition du mercredi 30 mai 2001


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Projet de loi forêt : dans un cadre communal ou intercommunal, les propriétaires pourront échanger ou vendre leurs parcelles, sur la base du volontariat, en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation pour les transactions ne dépassant pas 7 500 e

L'Assemblée nationale a adopté tôt ce 30 mai au matin le projet de loi d'orientation sur la forêt en seconde lecture, en y intégrant un volet fiscal destiné à encourager l'investissement forestier et lutter contre le morcellement des forêts privées. Le dispositif accorde des réductions d'impôts aux petits propriétaires décidant d'agrandir leurs parcelles et aux personnes investissant dans les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière. Les députés ont également décidé d'encourager le remembrement des parcelles forestières. Dans un cadre communal ou intercommunal, les propriétaires pourront échanger ou vendre leurs parcelles, sur la base du volontariat, en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation pour les transactions ne dépassant pas 7 500 euros (49 200 francs). Le nouveau volet fiscal, proposé par le rapporteur PS du projet de loi François Brottes (Isère), accorde une réduction d'impôt aux propriétaires qui achètent des parcelles forestières pour constituer des ensembles d'au moins 10 hectares et au plus 25 hectares. Une réduction d'impôt est également accordée aux contribuables qui investissent dans des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Créées par le projet de loi, ces sociétés d'épargne forestière, analogues aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), devront être placées à 51% au moins dans des actifs forestiers. Le ministre de l'Agriculture Jean Glavany s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur le dispositif qui, selon lui, n'est "pas encore tout à fait prêt". "Sans doute faudra-t-il l'amender" lors des lectures ultérieures, a-t-il averti. La seconde lecture a par ailleurs été l'occasion pour les députés de redonner aux chasseurs de nuit au gibier d'eau le droit de chasser toutes les nuits de la semaine, en les exonérant du respect du jour de non-chasse créé par la loi chasse adoptée en 2000 par le Parlement. Le projet de loi doit maintenant retourner au Sénat. Les deux Assemblées tenteront ensuite de se mettre d'accord sur un texte commun dans une commission mixte paritaire (CMP), avant la mi-juin. Si la CMP débouchait sur un accord, le projet de loi pourrait être définitivement adopté avant l'été. c=http:/
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