Édition du jeudi 5 avril 2001


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Les sénateurs estiment que le projet de loi « entraîne un surcroît de réglementation et de contraintes administratives »

La droite sénatoriale a jugé "décevant" le projet de loi d'orientation sur la forêt examiné depuis mardi soir au Palais du Luxembourg et défendu par le ministre de l'Agriculture Jean Glavany. "Le texte comporte quelques lacunes qu'il nous appartiendra de combler", a lancé d'emblée le rapporteur de la Commission des Affaires sociales Philippe François (RPR, Seine-et-Marne). "Les objectifs sont bons mais ils entraînent un surcroît de réglementation et de contraintes administratives. Nous voulons améliorer les garanties offertes aux propriétaires, encourager le regroupement foncier forestier, distribuer des aides publiques au défrichement, proportionner les sanctions et définir un dispositif spécifique d'investissement", a souligné M. François. De son côté, Roland du Luart (RI, Sarthe) a estimé que "le texte est décevant sur le plan fiscal et financier malgré les engagements du gouvernement". "Si les intentions du gouvernement sont louables, le constat est décevant sur le terrain", a-t-il affirmé en indiquant que "les attentes restent grandes". De même pour Philippe Richert (centriste, Bas-Rhin) le projet de loi "comporte des insuffisances notamment concernant le volet financier". "Les aides, quand elles existent, sont soumises à des procédures lourdes et complexes", a-t-il dit en ajoutant "qu'il faut simplifier les procédures et accroître les aides". Pour Ladislas Poniatowski (RI, Eure) également "le texte est décevant" car "il met de côté les questions les plus importantes : financement, fiscalité et investissement". "Nous partageons les objectifs du ministre mais vous n'avez pas les moyens de les atteindre", a-t-il lancé à M. Glavany en estimant que le projet est "lacunaire" et "ne permet pas de concilier économie et écologie". "Ce texte ne pouvait que décevoir par manque d'ambition" a poursuivi Xavier Pintat (RI, Gironde) qui a affirmé qu'il "ne prenait pas en compte les conséquences de la tempête". Gérard César (RPR, Gironde) a renchéri dans la même veine. "Les propriétaires forestiers sont excédés car les promesses n'ont pas toujours été tenues", a-t-il dit en affirmant que "la politique forestière devient centralisée et bureaucratique". M. Glavany, soutenu par les orateurs socialistes, a défendu son texte en réponse aux 19 intervenants de la discussion générale. "J'ai apprécié la tonalité des débats et entendu beaucoup de critiques mais j'ai cru comprendre qu'elles étaient toutes constructives", a-t-il lancé. A propos du surcroît de réglementation, il a affirmé qu'il y avait "plus d'articles supprimés que créés". "Certes les contraintes semblent renforcées mais les aides sont substantiellement accrues", a-t-il indiqué en déclarant "mal comprendre les critiques sur l'absence de volontarisme économique". Le ministre a pris l'engagement de traiter le sujet du morcellement forestier en seconde lecture. "Cela nécessite une vaste consultation", a-t-il dit. Au sujet des suites des tempêtes, le ministre a déclaré qu'il avait transmise "une enveloppe aux préfets de 900 millions de francs pour 2001". Il a indiqué qu'un rapport serait présenté au Parlement sur les assurances. "J'aborde le débat avec un esprit d'ouverture. Nous allons enrichir ce texte", a-t-il conclu. Les sénateurs ont entamé la discussion des articles et des 328 amendements. Le vote final pourrait intervenir au cours de la nuit de jeudi à vendredi.
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