Édition du mardi 25 mai 2004


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Future politique régionale : les associations françaises d'élus émettent un « avis commun » favorable aux projets de Bruxelles avec quelques réserves

A l’issue du «Forum sur le troisième rapport sur la cohésion» qui se tenait les 10 et 11 mai à Bruxelles pour recenser les réactions des collectivités européennes sur la réforme de la «politique régionale», les associations françaises d’élus (1) ont émis un « avis commun » dans lequel elles expriment unanimement leur soutien aux propositions générales présentées par la Commission le 18 février dernier. Ce troisième rapport prépare la politique que mènera la Commission dans ce domaine pour la période 2007-2013. Estimant que la solidarité ne se limite pas aux régions les plus pauvres, les associations se prononcent en faveur d’une politique communautaire « transversale effective » et, pour cela, dotée de moyens financiers importants (un budget de cohésion égal voire supérieur à 0,45% du revenu national brut - RNB - communautaire). Les associations ont toutefois formulé plusieurs remarques sur la future politique de cohésion, rapporte la lettre «Grandes Villes Hebdo» du 25 mai 2004. Elles demandent notamment un assouplissement de la règle du dégagement d’office - qui oblige à dépenser en une année les crédits attribués sous peine de les voir amputés. Elles souhaitent, de plus, davantage de souplesse dans l’éligibilité des projets au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE). Elles insistent sur l’importance d’une coordination entre politique de cohésion et politique de la concurrence et se prononcent ainsi en faveur d’une «clarification concertée» du régime des aides d’Etat applicables aux programmes de l’objectif «compétitivité et emploi». L’avis commun formule également quelques requêtes à l’intention du gouvernement français. Les associations souhaitent, par exemple, être régulièrement informées des négociations avec l’Union sur les perspectives financières. Elles demandent également que soient intégrées les propositions du rapport de cohésion dans la concertation sur l’avenir de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités (contrats de plan État-régions - CPER -, contrats métropolitains, etc.). En outre, les associations demandent au gouvernement d’apporter des précisions sur les modalités de financement des projets d’inclusion économique et sociale portés par les missions locales ou les structures locales (PLIE). Les associations ont aussi réitéré leur attachement au principe de subsidiarité. Les collectivités entendent devenir des actrices majeures du futur objectif de coopération territoriale et souhaitent être associées aux réflexions sur la création du nouvel instrument de coopération transfrontalière. Les associations plaident pour que le programme «URBAN+» soit inscrit comme axe prioritaire dans chaque programme régional. Les villes françaises émettent le souhait d’être associées aux programmes régionaux, notamment dans leur dimension urbaine, voire de devenir «autorités de gestion» sur ces programmes. Les contributions des participants au forum seront prises en compte par la Commission dans le cadre de l’élaboration de ses propositions réglementaires. La publication des projets de règlement sur la politique de cohésion est prévue pour juillet 2004. Après une phase de négociation intergouvernementale sur le budget de l’Union, la Commission devrait adopter d’ici la fin 2005 les perspectives financières et les règlements communautaires sur la nouvelle politique de cohésion. C’est en 2006 que débuteront les négociations des documents de programmation entre Etat et Commission, d’une part, entre collectivités et Etat, d’autre part. (1) l'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Assemblée des départements de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des communautés urbaines de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association des maires Ville et banlieue de France, l'Association des petites villes de France, l'Association française du Conseil des communes et des rég
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