Édition du mardi 30 avril 2002


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Fonds structurels : une commission interministérielle veillera au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds

Un décret (1) institue une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA, section « orientation »), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Cette commission devra veiller au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Elle définira l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veillera à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. La commission organisera aussi les contrôles des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les services gestionnaires et d'exécution appelés contrôles d'audit afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes. Un un rapport sera établi et accompagné d'une synthèse pour chaque contrôle d'audit. Pour cela, elle sera destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales et les administrations centrales que par les services déconcentrés des départements ministériels concernés afin d'en évaluer les résultats. Elle adressera aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données. Elle établira aussi, sur la base de rapports contradictoires, des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne pour chaque forme d'intervention. Le décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens sera abrogé à la date de publication prochaine au Journal officiel d’un arrêté du Premier ministre. (1) Décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens. JO du 30 avril 2002 pt>c=
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