Édition du mercredi 30 mars 2016


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Un compromis trouvé sur le projet de loi Déontologie des fonctionnaires

Le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » devrait être définitivement adopté par les parlementaires le 5 avril. La commission mixte paritaire, réunie hier pour que sénateurs et députés s’accordent sur un texte commun, a en effet adopté un texte de compromis. Le gouvernement comptait sur ce consensus, impératif pour que ce texte termine dans les temps son parcours législatif. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a d’ailleurs salué hier soir dans un communiqué de presse ce nouveau texte qu’elle juge « équilibré ». Elle « se réjouit en particulier » de l’abandon des trois jours de carence dans la fonction publique, que les sénateurs avaient réintroduits.
La commission des lois du Sénat s’est de son côté « félicitée » que « ses propositions aient été retenues sur de nombreux points ». L’intérim, que le projet de loi du gouvernement voulait supprimer, reste maintenu dans les trois fonctions publiques. Pour le rapporteur du texte au Sénat, Alain Vasselle, il s’agit là d’une « souplesse indispensable à la continuité du service public ». Les sénateurs ont également obtenu que l’on ne touche pas aux modalités de recrutement sans concours des agents de catégorie C. Le projet envisageait en effet la mise en œuvre de « comités de recrutement ». Cela aurait « considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales », observe Alain Vasselle. L’AMF avait vivement protesté contre cette mesure, qui avait été écartée de la négociation autour des Parcours, carrières et rémunérations des fonctionnaires, mais donc introduite discrètement lors de la lecture du projet de loi à l’Assemblée (lire Maire info du 26 janvier 2016).
Notons aussi la suppression de l’article 13 du texte : la présidence des conseils de discipline restera donc confiée à un magistrat de l’ordre administratif, « pour préserver la neutralité, l’impartialité et sérénité des débats dans la procédure disciplinaire ». En effet, comme l’explique Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, dans un communiqué de presse d’hier, « les dispositions qui pouvaient éventuellement soulever des difficultés d’application ont été retirées. Il s’agit particulièrement de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires…le choix a été fait de s’en tenir au droit actuel ».
Les sénateurs ont dû en revanche faire profil bas sur le temps de travail des fonctionnaires – ils demandaient de supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, de réduire le travail des agents à moins de 35 heures. Le sujet du temps de travail va toutefois rapidement revenir sur le devant de la scène avec la remise par Philippe Laurent, président du CSFPT, du rapport que lui a confié l’ancienne ministre de la Fonction publique. Un rapport attendu « dans les prochains jours », a indiqué la ministre qui présidait hier matin le conseil commun de la fonction publique.
E.S.
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